 | 1882 - 440 sayfa
...pas être sujette à un droit particulier d'enregistrement. 1 1 . Lorsque dans un acte ou contrat, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article du tarif dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. 12. La mutation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...d'enregistrement. Art. ii. « Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La... | |
 | 1810 - 488 sayfa
...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur... | |
 | 1828 - 370 sayfa
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sayfa
...la minute. » L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés, avant l'Enregistrement, aux taux et quotités... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres,...d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles se contrediraient mutuellement , si l'on... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...la loi du 22 frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision... | |
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Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. 
