| 1866 - 782 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adopiées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles... | |
| 1868 - 1176 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles... | |
| France - 1868 - 518 sayfa
...le droit d'y assister. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions... | |
| France - 1868 - 818 sayfa
...pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire; dans ce cas, иве nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions... | |
| France - 1868 - 1136 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans 1 un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires... | |
| 1868 - 324 sayfa
...moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas,,une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux...jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, fqn| connaître aux actionnaires lés... | |
| France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles... | |
| France - 1880 - 846 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 sayfa
...capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Mais une nouvelle assemblée est convoquée ; deux avis publiés à huit jours...annonces légales font connaître aux actionnaires les délibérations provisoires; et ces résolutions deviennent définitives, si elles sm approuvées par... | |
| Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 sayfa
...le droit d'y assister. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblee, et ces résolutions... | |
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