Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant... ile ilgili
" Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à... "
Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français ... - Sayfa 130
Léon Alcindor tarafýndan - 1884 - 213 sayfa
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adopiées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 68. cilt

France - 1868 - 518 sayfa
...le droit d'y assister. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 818 sayfa
...pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire; dans ce cas, иве nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1868 - 1136 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans 1 un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Almanach de la coopération

1868 - 324 sayfa
...moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas,,une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux...jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, fqn| connaître aux actionnaires lés...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...font connaître aux actionnaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., 7. cilt

France - 1880 - 846 sayfa
...générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce...convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 sayfa
...capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Mais une nouvelle assemblée est convoquée ; deux avis publiés à huit jours...annonces légales font connaître aux actionnaires les délibérations provisoires; et ces résolutions deviennent définitives, si elles sm approuvées par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De onderlinge waarborgmaatschappij

Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 sayfa
...le droit d'y assister. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce...recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblee, et ces résolutions...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir