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Kitaplar Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs.... ile ilgili
" Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Sayfa 232
Pierre Armand Dufau tarafýndan - 1823
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Arbitres. 73. La décision des arbitres choisis par les parties pour prononcer sur leurs différends , est sans appel et sans recours en cassation , si les parties ne l'ont expressément réservé. 74. Les décisions arbitrales dont il n'y aura pas d'appel, seront rendues exécutoires par une simple...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...Les décisions des arbitres que les parties ont choisis poui»nroinoncer sur lenvs différends , sont sans appel et sans recours en cassation ,. si les parties ne l'ont expressément réservé. i32. Les parties qui conviendront de se réserver l'appel de la sentence des arbitres , seront tenues...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, 3. cilt

France - 1804
...Arbitres. 73- La décision des arbitres choisis par les parties pouf prononcer sur leurs différens , est sans appel et sans recours en cassation, si les parties ne l'ont expressément réservé. 74. Les décisions arbitrales dont il n'y aura pas d'appel, seront rendues exécutoires par une simple...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 sayfa
...5. — C. 24 juin 1 793, art. 86.— C. 22 frim, an vm, art. 60.— Pr. 1003 s. — Co. 5I s. 211. La décision de ces arbitres est sans appel, et sans recours en cassation, si les parties ne Font expressément réservé. — C. 24 juin 1793, art. 87. 212. Il ya, dans chaque arrondissement...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...atteinte au- droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. 2i i. La décision de ces arbitres est sans appel et sans...peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus. 213. La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. - 2ii. La décision die ces arbitres est sans appel et sans recours en cassation..., si les parties ne l'ont expressément réservé. 2i2. Il va dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils...
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Mémoires, 2. cilt

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 sayfa
...atteinte au droit de faire prononcer sur les différends par des arbitres du choix des parties. 211. La décision de, ces arbitres est sans appel et sans...les parties ne l'ont expressément réservé. 212. H ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs. Ils sont...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 2. cilt

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...et annuite le laissait aucun doute sur la négative : « La » décision des Arbitres ( portait-il ) est sans « appel et sans recours en cassation , si les » parties ne l'ont expressément réservé ». Mais cette disposition n'a jamais fait loi pour les jugemens arbitraux rendus sous l'empire de...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI ..., 11. cilt

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...appliquée. — On laisse aux parties la faculté de se faire juger par des arbitres de leur choix. — Il ya dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs : la loi détermine les objets de leur compétence. — Outre leurs fonctions de juges , les juges...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 8. cilt

France - 1835
...atteinte an droit de faire prononcer sur les différent par les arbitres du choix des parties. 211. La décision de ces arbitres est sans appel , et sans...cassation , si les parties ne l'ont -expressément résdrvé (3). 212. Il ya , dans chaque arrondissement déterminé par la loi , un juge-de-paix et...
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