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Kitaplar Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par... ile ilgili
" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Sayfa 324
Pierre Armand Dufau tarafýndan - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806
...de la remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le conseil...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 33. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer....
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., 2. cilt

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 sayfa
...troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer....
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour de Cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les .sections réunies de la Cour de cassation. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1808
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres. Il n'est...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, 49-51. ciltler

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810
...coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par Tes mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de ca«sntion , sans avoir été (Otiinise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...acte de la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., 2-3. ciltler

1814
...du 5 fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., 2. cilt

Charles-François-Louis Comte - 1814
...du 5 fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...
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