--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, 2. ciltLibrairie encyclopedique de Roret, 1844 |
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Sayfa 265 - ... 13. Dans tous les cas, l'ingénieur des mines se transportera sur les lieux ; il dressera procès-verbal de l'accident séparément ou concurremment avec les maires et autres officiers de police ; il en constatera les causes, et transmettra le tout au préfet du département. En cas d'absence, les ingénieurs seront remplacés par les élèvesconducteurs et gardes-mines, assermentés devant les tribunaux.
Sayfa 277 - Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.
Sayfa 276 - L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession.
Sayfa 270 - ... provisoire, soit définitive, de la dépense entre les concessionnaires intéressés et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et des dépenses. Un arrêté ministériel déterminera, sur la proposition des syndics, le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être acquittées par les concessionnaires. Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition du syndicat, le syndicat...
Sayfa 262 - Lorsqu'un ingénieur, en visitant une exploitation , reconnaîtra une cause de danger imminent, il fera, sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités locales, pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ d'après les dispositions qu'il jugera convenables , ainsi qu'il est pratiqué en matière de voirie, lors du péril imminent de la chute d'un édifice.
Sayfa 270 - Une ordonnance royale rendue dans la forme des règlements d'administration publique, et après que les syndics auront été appelés à faire connaître leurs propositions, et les intéressés leurs observations, déterminera l'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de la répartition, soit provisoire, soit définitive, de la dépense entre les concessionnaires intéressés, et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et des dépenses. Un arrêté ministériel...
Sayfa 278 - Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. TITRE V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par ("administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.
Sayfa 271 - A l'expiration du délai de recours , ou en cas de recours après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision du ministre, il sera procédé publiquement, par voie administrative , à l'adjudication de la mine abandonnée. Les conciirrens seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges.
Sayfa 269 - Lorsque plusieurs mines , situées dans des concessions différentes , seront atteintes ou menacées d'une inondation commune , qui sera de nature à compromettre leur existence , la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter , en commun et à leurs frais , les travaux nécessaires , soit pour assécher tout ou partie des mines inondées , soit pour arrêter les progrès d* l'inondation.
Sayfa 272 - S'il ne se présente aucun soumissionnaire, la mine restera à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges provenant du fait du concessionnaire déchu. Celui-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux, machines et agrès qu'il aura attachés à l'exploitation, et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets qu'il jugera utiles.