Code administratif de Belgique, 3. cilt |
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Sayfa 215 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
Sayfa 43 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Sayfa 288 - ... quiconque, par usage de faux poids- ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et, de plus, seront brisés.
Sayfa 214 - Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Sayfa 215 - trois jours de la réponse du prud'homme qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du prud'homme , s'il y en a...
Sayfa 215 - Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
Sayfa 90 - L'instruction primaire comprend nécessairement l'enseignement de la religion et de la morale, la lecture, l'écriture, le système légal des poids et mesures, les éléments du calcul, et, suivant les besoins des localités, les éléments de la langue française, flamande ou allemande. L'enseignement de la religion et de la morale est donné sous la direction des ministres du culte professé par la majorité des élèves de l'école. Les enfants qui n'appartiennent pas à la communion religieuse...
Sayfa 209 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Sayfa 23 - En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique, ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants...
Sayfa 23 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Kaynakça bilgileri
| Baþlýk | Code administratif de Belgique, 3. cilt Code administratif de Belgique, Alexandre Bruno |
| Yazar | Alexandre Bruno |
| Katkýda Bulunan | Belgium. Laws, statutes, etc |
| Yayýncý | M. Hayez, 1844 |
| Orijinalin kaynaðý: | Ghent Üniversitesi |
| Dijital ortama aktarýlmýþ | 26 Þub 2008 |
| Alýntýyý Dýþa Aktar | BiBTeX EndNote RefMan |