 Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.  Code administratif de Belgique - Sayfa 215Alexandre Bruno tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 sayfa
...par le greffier une reconnoissance faisant mention de la date du dépôt. III. Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai...s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation , allégués contre lui. IV. Les deux jours étant expirés , l'acte de récusation sera remis par... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...greffier une rccon- ^ noissancc faisant mention de la date du dépôt. III. « Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai...refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lui. . IV- « Les deux jours étant expirés, l'acte de récusation sera... | |
 | 1790 - 706 sayfa
...Greffier une reconnoissanco faisant raent) *-'"He la date du dépôt. ART. III. » Le Juge de Paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par un écrit portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...sera tenu de donner au bas de cetacte, dans le délai de deux jours , sa déclaration par Décrit , portant , ou son acquiescement à la récusation ,...refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lut. IV- « Les deux jours étnr.t expirés, l'acte de récusation sera... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 sayfa
...Greffier une reconnoissance faisant mention de la date du dépôt. ART. III. » Le Juge de Paix sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours, sa déclaration par un écrit portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...sera déposée au greffe , et communiquée immédiatement au juge par le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai...s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. ï'acte de récusation , et de la déclaration du juge, s'il'Jésaveu, sera envoyée par le greffier,... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...sera déposée au greffe , et comm'uniquée immédiatement au juge par le greffier. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai...s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. 47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui derépŒidre,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...• « • *•' J , T i ' | . ** • . » . f> rt •. ••»» ; 'Аат:''4&'51' Le juge ser«i tenu de donner, au bas de cet acte, dans le délai...de deux jours , sa déclaration 'par écrit portant acquiescement à la récusation ou 'son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.... | |
 | France - 1813 - 770 sayfa
...du conseil, et communiquée immédiatement au prud-homme qui sera récusé. 56. Le prud'homme sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jour.-,, «a déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus... | |
 | France - 1816 - 776 sayfa
...du conseil, et communiquée immédiatement au prud-homnie qui sera récuse. 56. Le prud'homme sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai...récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponse« aux moyens de récusation. 57. Dans les trois jour» de la réponse du prud'homme qui refuse... | |
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