 Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...  Code administratif de Belgique - Sayfa 209Alexandre Bruno tarafından - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1806 - 640 sayfa
...est aussi chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. Tout fabricant qui voudra revendiquer par la suite ; devant le tribunal de commerce , la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer1 j â'ux archives du conseil des.prud'hom— meS, un échantillon plié sous... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...la suite , devaut le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera terni d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature, EUF laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. 1 6. Les dépôts de dessins... | |
 | France - 1816 - 978 sayfa
...revendiquer par 1« suite, devnnt le tnbunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes,...sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, «or lequel sera également apposé le cachet du conseil des prud'hommes. 16. Le* dépèts de dessin«... | |
 | Jean-Antoine-Claude Chaptal (comte de Chanteloup) - 1819 - 462 sayfa
...dessins de fabrique. Ainsi tout fabricant qui veut se donner le droit de pouvoir revendiquer devant Je tribunal de commerce la propriété d'un dessin de...invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil un échantillon plié sous enveloppe , revêtu de son cachet et signature et du cachet du conseil des... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 sayfa
...d'invention; Attendu qu'it est dit en l'art. i5 de cette loi que tout fabricant qui voudra pouvoir icvendiquer par la suite devant le tribunal de commerce la propriété d'un dessin de son invention , se-ra tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...qui règle les conditions de la conservation de la propriété des dessins, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal...d'un dessin de son invention, est tenu d'en déposer un échantillon aux archives du conseil de prud'hommes ; que, d'après l'art. 18, en déposant cet... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...la fabrique. ( Loi du 1 8 mars 1806, art. i4; décret des 11 juin 1809-20 février 1810.) ART. 3897. Tout fabricant qui veut pouvoir revendiquer par la...invention , est tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle... | |
 | France - 1836 - 714 sayfa
...est chargé des mesures conservatrices delà propriété des dessins. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite , devant le tribunal...commerce, la propriété d'un dessin de son invention , sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un. échantillon plié sous enveloppe... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sayfa
...chargé des mesures conservatrices de la propriété des dessins. ART. 15. Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal...commerce , la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon plié sons enveloppe,revêtue... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1838 - 682 sayfa
...était sans doute l'esprit de la loi du 18 mars 1806. Tout fabricant , porte l'art. 15 , qui voudra revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce , la propriété d'un dessin de son ^invention , sera tenu , etc. Il faut donc être inventeur pour prétendre à la propriété exclusive d'un dessin.... | |
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