 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...qu'un créancier soit reçu à surenchérir , il sera nécessaire qu'il justifie d'une inscription prise depuis l'acte translatif de propriété , et...dans la quinzaine de la transcription de cet acte. La conséquence naturelle est qu'avant la disposition du code de procédure on. aurait pu prétendre... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...requérir la mise aux enchères , conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code civil , qu'en justifiant de l'inscription...en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles , sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...à requérir la. mise aux enchères, coûte fermement aux dispositions du chapitre 8 du titre « 18 du code civil , qu'en justifiant de l'inscription « qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de pro« priété , et au plus tard dans la quinzaine de la « transcription de cet acte. « H en sera... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII , titre XVIII du livre III du Code civil , qu'en justifiant de l'inscription...d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...enchères , conformément aux dispositions du chap. VIII , tit. XVin du livre Ш du Code Napoléon , qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise...translatif de propriété, et au plus tard dans la tminzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...reçus à requérir la mise aux enchères, 53 conformément aux dispositions du chapitre 8 du » titre 8 du Code Civil , qu'en justifiant de l'inscription...» qu'ils, auront prise depuis l'acte translatif de pro33 priété, et au plus tard dans la quinzaine de la trans» cription de cet acte. Il en sera de... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...requérir la mise aux enchères , confor» mément aux dispositions du ch. 8 , tit. 18 du liv. 3 » du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription » qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de prov> priété, et au plus tard dans la quinzaine de la » transcription de cet acte. — II en sera... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...qu'en jus» liftant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de pro» prreté, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. » Si l'hypothèque ne subsistait que pav l'inscription, d'une part, l'article ne dirait pas : Les... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...conformément au chapitre VIII du titre 18 du livre 3 du Code civil, qu'en justifiant de l'iuscripliou qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété,...dans la quinzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilége sur des immeubles, Sans préjudice... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chap. VIII du titre XVIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils...depuis l'acte translatif de propriété , et au plus, dans la quinzaine de la transcription dé cet acte. Il en sera de même des créanciers ayant privilége... | |
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III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. 
