 | 1833 - 674 sayfa
...s'il est encore dans les délais. Le droit d'appeler, attribué par l'art. 205 du C. d'inst. crim. au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel , est indépendant de celui accordé par l'art. 202 peut l'autre. C. 2 fév. 1827, t. 2 1828 , 114.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...n'appellerait pas, sera tenu , dans le délai de quinzaine , d'adresser un extrait du jugement au magistral du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de Pappel ; — S." Ли ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...poursuivante et au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement. Mais l'art. 2o5 accorde au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit- connaître de l'appel, un délai de 2 mois pour notifier son appel , lorsqu'il n'a connaissance du jugement que par l'extrait... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...lui-mêmede la manière la plus formelle; — Considérantqu'àlavérité, suivant l'art. ao5 C. 1. C., le ministère public près le tribunal, ou la cour qui doit connaître de l'appel des jugemen» correctionnels, peut notifier son recoura contre une décision de ce genre, dans les... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...déclarer appel (i) Cad. d'ïnst. Crim., art. 636. (a) Art. 639. d'un jugement correctionnel ; mais le ministère public près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel a deux mois , à compter de la prononciation du jugement, ou, s'il lui a été notifié, un mois, du... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...appel. La Cour royale de Bordeaux a décidé la négative, attendu que la décision contraire tendrait à diminuer d'un jour, si la décision attaquée a...législateur a cru devoir accorder au ministère public ; qu'il est dailleurs peu rationnel de comprendre le point d'où l'on part dans le trajet qui est à... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...n'appellerait pas, »era tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel ; 5°. Au ministère public près le tribunal qu la Cour qui doit prononcer sur l'appel. $o3. Il y... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel ; — 5° Au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. — Aux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...u'appellerait pas, est tenu , dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel; 5° au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. (Idem, art. 202.)... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ersonnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de pou — 3° au ministère public, près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. 205. 11... | |
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... civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou... 
