 | France - 1819 - 878 sayfa
...l'assignation et de la taxe des téjnoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. I O. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition,...prévenu devra déposer au greffe une requête tendant a. obtenir du président de fa cour d'assises une ordonnance fixant le jour du jugement de l'opposition:... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...l'assignation et du la taxe des témoin:» appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 19 Oans les cinq jours de la notification de l'opposition, le prévenu devra déposer au greffe une requête tendante à obtenir du président de la inn il', IM ,!••- une ordonnance fixant le jour du jugeaient... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...l'assignation et de la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. ii). Dans les cinq jours de la notification de l'opposition,...de l'opposition : cette ordonnance fixera le jour atir pins prochaines assises: elle sera signifiée, à la requête du ministère public, tant an prévenu... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...l'audience pour le jugement de l'opposition 19. Dans les cinq jours de la notificatiou de 1'oppositiou , le prévenu devra déposer au greffe une requête...cette ordonnance fixera le jour aux plus prochaines assisses; file sera signifiée , à la requête du ministère public, tant au prévenu qu'au plaignant,... | |
 | 1831 - 444 sayfa
...l'assignation et de la taxe des témoins appelés a l'audience pour le jugement de l'opposition. Ait. 4- Dans les cinq jours de la notification de l'opposition...déposer au greffe une requête tendant à obtenir du préaident de la cour d'assises une ordonnance fixant le jour du jugement de l'opposition; elle sera... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 19. Dans les cinq jours delà notification de l'opposition , le prévenu devra déposer...la cour d'assises une ordonnance fixant" le jour du jupublication , à l'exception 'de ceux dés!— gne's dans l'article suivant, seront renvoyés par... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...point déposé au greffe de la Cour, dans les cinq jours de la notification de leur opposition, la requête tendant à obtenir du président de la Cour d'assises une ordonnance afin de fixation de jour, pour être statué sur ladite opposition; — Que de 1 enquête à laquelle... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...l'assignation et de la taxe des témoins appelés a l'audience pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition,...ordonnance fixant le jour du jugement de l'opposition; elle sera signifiée, à la requête du ministère publia, tant au prévenu qu'au plaignant, nvec assignation... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...l'assignation et de la. laxe des témoins appelés à l'andiencc pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition,...ordonnance fixant le jour du jugement de l'opposition; elle sera signifiée, à la requête du ministère pu- v blic , tant au prévenu qu'au plaignant, avec... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...jours de la notification de l'oppotition , te prévenu devra dépoter au greffe un« rujnéle teuilant à obtenir du président de la cour d'assises une...ordonnance fixant le jour du jugement de l'opposition ; elle sera signifiée, à la requête da ministen- publie , tant an prévenu qu'au plaignant, arec... | |
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... la partie civile. Le prévenu supportera sans recours les frais de l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut, et de l'opposition, ainsi que de l'assignation et de la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition.... 
