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Kitaplar La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue... ile ilgili
" La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 226
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805
...prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à...moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chùle ou le cours de l'eau dans...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...acquis par Utre ou, par prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff"....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1807
...l'article 643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sayfa
...La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue peu.dant l'espace de trente années , à compter du moment...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...compter du moment ou le propriétaire du fonds » inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi»...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 1. cilt,1. sayý

1809
...par une jouissance de trente ans, a compter du jour où il a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — MD fait la note suivante sur cette disposition. — «Apparens, c'est-àdire , qui aient pu être...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 sayfa
...avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. cilt,1. sayý

1811
...par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant »...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 7. cilt

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...compter du moment où le propriétaire du fonds inferieur a fait et ,crminc des ouvrages «pparen« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, Cet article a été ajouté par suite de la discussion , à laquelle l'article 6-ii a donné lieu et...
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