 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Cependant, suivant l'art. i85, le mariage contracté par des époux qui n'avaient...point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué , i° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent;... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...qui y ont intérêt , soit par le ministire public. 185. Néanmoins , le maringe contracté par dei époux qui n'avaient point encore l'âge requis ,...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2.° lorsqu» la femme qui n'avait point cet âge a concu avant l'échéance de six mois. 186. Le... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...requis , ou dont l'un des deux n'avoit point atteint cet âge , ne peut plus être attnqué , i.° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2." lorsque la femme qui n'avoit pascetàge, a conçu avant l'échéance de six mois. DEUX circonstances,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'abus , liv. 5 , chap. i , n°. 7. ; MORIVAC «d leg. .'\,Jt. de rit. uupt. Article 1 85. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont liumdes die Us û'atait: |»«int atteint cet âge, ne peut p^us cire attaqué , 1°. loriqu il s'est... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...i85. Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'Age requis, ou dout l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué, т ,° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...prononcer sur des cas analogues. §. 270. La loi dit « que néanmoins le ma- Teite des Iois« riàge contracté par des époux qui n'avaient « point encore l'âge requis , ou dont l'un des « époux n'avait point atteint cet âge , ne peut « plus être attaqué, lorsque la femme, qui «... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...intérêt, eoit par le ministère public. — C. i3o. 2..1.202. -P. 354. e. -TC lai. iSS. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un dee deux ..n point atteint cet âne, no peut plus être attaqué , i ° !<-L ifii'i! M' cet ¿coulé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...Art. 36. « Neanmoins le mariage contracté par des époux iss « qui n'avaient point encore atteint l'âge requis , ou dont « l'un des deux n'avait point...atteint cet âge , ne peut plus être « attaqué, i» lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet » époux ou que les époux ont atteint l'âge... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. 1 85. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des ceux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, i° lorsqu'il s'est écoulé six... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 sayfa
...le ministère public (G. civ. , i44 •> '61 , 162, i63et 184.) Cependant , suivant l'article i85 , le mariage contracté par des époux qui n'avaient...point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué : i° Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent... | |
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Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont... 
