 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...vins interdit. ( Lapeyrere , lett. F } n° 64, pag. 145 j édit. de 1749- ) CODE CIVIL, an. 1769. « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; et cependant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. taient dues P Z "H 1783 ... 1. ~^HMMn^ Ρe*J V j G 5 e 8 , cε @Snl P@2 d" La visite fia location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...vingtième, à moins que la vente n'eut été faite à tant la mesure. Voyez Vente. En matière de fermages, si le bail est fait pour plusieurs années, et que...moitié d'une récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...règle en cas d'assignation Suivant la distance des I per IVftiii 1.1 Ч1МНЧ1Д" utra IIÍ.IIA. 1760. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits ,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...pour plusieurs années , ri quo \ pendantladure.edu bail, la totalité ou la moitié «l'une récolte soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location, » {Ibxil art. 1769^) XXVII. Encore, pour l'évaluation de cette remise, faut-il prendre eu considération... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que...remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
