 Vu le recours comme d'abus a nous présenle en notre conseil d'Etat, le 50 octobre \ 843 , par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes , contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1Ш, par M....  L'Ami de la religion - Sayfa 2681843Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...conservation et reportées avec leur date sur les registres des deuxième et troisième bureaux. "4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat ao déparlement des finances, sont chargés de l'exécution da présent... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...gouvernement, cette nouvelle marque de rotre sollicitude personnelle. Je <uU avec respect, etc. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...drile de Ch»rlres. JX, Bull. DCCLXLIl, п. 9164. ) Louis-Philippe, etc. , sur le rapport de noire garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an 'département de la justice et des callea; vu la loi du 10 août Í8o9, ilorit Tirt. 2 contient les dispositions suivantes : «la Valeur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...première instance de Limoges. (IX, Bull. DCCCCLXII, n. 10377.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes ; vu l'art. 39 de la loi du 20 avril 1810; vu l'état des travaux du tribunal de première instance... | |
 | 1845 - 782 sayfa
...ont été consacrées par Tord, suivante : Louis-Philippe, Roi des Français, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes : Vu la déclaration de cessation de fonctions, faite le 4 nov. 1 83T, au greffe da trib. de première... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...notre conseil d'Etat, le 30 octobre 1843, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre la déclaration adressée, le 24 octobre 1843 , par M. de Prilly (Marie-Joseph-Francois"Victor Monyer), évêque de Châlons, au journal l'Univers,... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 sayfa
...du ministère de la justice, en date des •19 novembre 1816 et!" janvier 1817 ; — l'ordonnance de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice, en date du 5 février 1817 portant, attendu qu'il n'était produit ni jugement de condamnation de ladite... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...ministère de U justice, eiercice 1859. ( XI, Bull. DCCXCV, n. 7631.) Napoléon , etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat an département de la justice ; vu la loi de finances du 4 juin 1858, qui a ouvert un crédit de vingt-sept millions six cent vingt-quatre... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...de l'instruction publique. {Para, .4 Avril 1865.} Certifié conforme : Paris, le 12 ' Avril i865 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat an département de la Justice et des Cnltet, J. BAROCHE. * Cette date est celle de la réception do Bulletin a D mimttrre de la Justice... | |
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