XXVI. Le logement, soit en nature, soit en argent, sera réglé conformément à ce qui est prescrit, par la loi du 28 Nivôse, an 3. XXVII. Quant aux rations de vivres et fourrages, les Ordons nateurs en Chef aux armées, seront traités comme les Généraux de Division; les autres Ordonnateurs, comme les Chefs de Brigade de Cavalerie. XXVIII. L'uniforme des Commissaires des Guerres sera le même que celui qui leur a été précédemment réglé, à l'excep tions des revers rouges qui sont supprimés. XXIX. Les Commissaires-Ordonnateurs et ordinaires seront choisis parmi les Commissaires-Ordonnateurs et ordinaires actuels, ou qui ont été réformés depuis le 4 Brumaire, an 4; et parmi les officiers de la ligne, et de l'Etat-Major qui en seront jugés sus ceptibles, et les adjoints parmi les éleves qui ont été admis à servir en cette qualité près des Ordonnateurs. XXX. Cette premiere organisation faite, nul ne pourra entrer dans le corps des commissaires des guerres, que d'après un examen qui sera quvert tous les ans au lieu indiqué par le Ministre de la Guerre. Cet examen roulera sur les élémens de mathématiques, et sur la théorie de l'administration militaire, c'est-à-dire, sur la composition des corps de diverses armes, sur la solde et les fournitures qui doivent leur être faites, et le mode de comptabi lité de toutes les dépenses. XXXI. Il ne sera admis à cet examen que les citoyens Français, âgés de 21 ans, qui justifieront avoir servi au moins trois ans dans les troupes, et qui sont actuellement officiers: ils devront être porteurs de certificats de bonne conduite délivrés par leurs Conseils d'Administration, et s'ils ne tiennent à aucun corps par l'Etat-Major de l'armée, ou de la division à laquelle ils sont at→ tachés. XXXII. Les adjoints parviendront aux places de Commissaire de la 2e. classe; un tiers à l'ancienneté, et les deux autres tiers au choix. Les commissaires de la 2e. classe parviendront également à la lere: un tiers par ancienneté, et les deux autres tiers au choix. Les Ordonnateurs seront tous au choix du Gouvernement, et pris parmi les Commissaires des guerres de la premiere classe. XXXIII. Les Commissaires-ordonnateurs et ordinaires, des guerres qui ne seront pas compris dans la nouvelle organisation, jouiront du traitement de reforme determiné par la loi du 28 Fructidor, an 7: ceux qui ont été précédemment employés comme officiers dans la ligne, pourrout y être placés dans les grades dont ils seront jugés susceptibles. XXXIV. Le Ministre de la Guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté. (Moniteur, No. 139.) Paris, le 18 Pluviose. Le Gouvernement Anglais dit beaucoup d'injures au Gou vernement Francais; il est convenable de répondre à des injures par des faits, et ce qui vaut encore mieux que des faits, par des chiffres. Le Ministere Britannique dit qu'il n'y a pas de sûreté à traiter avec le Gouvernement Français, qu'il est faible, naissant, sans force et sans confiance. Voici un parallele très-exact et très-court des forces militaires qui se trouvent à Londres ou dans les environs, et de celles qui se trouvent actuellement à Paris. L'on y verra ce que le Gouvernement Anglais, vieux, stable, inébranlable, croit nécessaire à sa sûreté au centre de son empire, et ce qui paraît suffisant en France à un Gouvernement, jeune, faible, sans confiance. Il y a à Londres: ..... .... Trois régimens de gardes à pied.. Le dépôt d'artillerie placé à Woolwich (5) Les nombreux détachemens de ligne et de hommes. 1,500 1,600 500 2,200 6,000 1,600 La compagnie d'artillerie de la cité, com- Les associations de volontaires que le bill de M. Dundas a soumis, en cas d'appel, aux lois de la discipline militaire. On n'en peut calculer le nombre, et elles sont sous la main du Gouvernement; leurs officiers sont nommés par lui. Il y a à Paris. En troupes de ligne, garde des autorités constituées, garde du Consul, en tout 2300 hommes. Lequel des Gouvernemens annonce le plus la conscience de sa force? Lequel se croit le mieux affermi, le plus stable. Lequel présente à ceux qui doivent traiter avec lui une plus grande garantie de confiance et de securité. F (Moniteur, No. 143.) C'est un usage très ancien que de dire des injures à ses ennemis. Les dieux d'Homere s'injurient l'un l'autre, ses héros se provoquent au combat par des outrages. Les chants de guerre des sauvages sont composés d'injures comme le sont les manifestes des rois et les harangues des orateurs. L'usage qui autorise ces formes grossieres vent aussi qu'on y attache peu d'importance. Les armes, et non les propos, font le destin des empires, et pour l'ordinaire, la paix, soit qu'on l'accepte, soit qu'on l'impose, ne se détermine pas par la balance des invectives. Nous ne pouvons nier qu'en ce genre les Anglais n'eussent facilement sur nous l'avantage. On a lu le discours que M. Grenville a prononcé au Parlement d'Angleterre. Voici comme s'exprimait, le 16 Nivôse, an 6, le Consul Lebrun, alors Membre du Conseil des Anciens, sur la résolution, du 9 du même mois, qui créait un emprunt de 80 millions. Il était question alors d'une expédition en Angleterre. "Scipion," disait l'orateur, "et ses invincibles légions atteu"dent le signal qui doit les appuyer à une nouvelle, à une derniere "entreprise. "Ce n'est point Carthage qu'ils veulent détruire; ce n'est point une nation justement orgueilleuse d'une liberté tant de "fois défendue et tant de fois conquise, fiere de tant de monumens élevés aux sciences et aux arts, de tant d'inventions qui "ont fécondé son industrie, et qui enrichiront la nôtre, ce n'est point cette nation que menacent nos projets et nos héros. "De telles menaces seraient le délire d'une aveugle vengeance, "et nos succès feraient gémir l'humanité: digne rivale des Français, que cette nation marche désormais unie avec eux vers le "perfectionnement de l'espece humaine et le bonheur du monde. Que ses citoyens attendent, tranquilles dans leurs foyers, des "hommes qui sauront apprécier leur vertus, respecter leur indé"pendance, et garantir leurs propriétés." Ainsi s'exprimait un représentant devenu depuis l'un des premiers magistrats de cette nation à qui l'on prête encore l'absurde projet de renverser tous les trônes. "Ce n'est pas," ajoutait-il, "des dépouilles des nations que "veut s'enrichir le citoyen Français: le premier, le plus cher de ses vœux, c'est cette paix qui doit rendre le calme au monde, "et rappeler le bonheur sur cette terre trop long-temps ensang "lantée. "Il la veut honorable, digne de la cause qu'il défend, et des "exploits qui l'ont illustré. "Il la veut telle qu'il l'a trouvée à Campo-Formio, telle que la "lui garantissent le courage et la sagesse du héros qui doit la "conquérir et la dicter. "Puissent deux peuples dignes l'un de l'autre, éteindre dans "de mutuels embrassemens le souvenir de ces rivalités qu'allu ❝ merent entre eux les intrigues de l'ambition et les malheureuses "queelles de leurs gouvernemens! Pour caresser l'orgueil "de leurs maîtres, ils se disputaient des déserts inconnus, "des terres neuves de leurs cultivateurs égorgés. Que par "une utile expiation ils aillent de concert faire d'innocentes conquêtes sur l'Ocean affranchi de leurs mutuelles prétentions; "que d'autres Cook, d'autres La Pérouse portent à des peuples "naissans le germe des connaissances, de l'industrie et des arts; que, pour la prospérité de l'Europe, ils fécondent ces terres " vierges, et les enrichissent. C'est de la richesse des nations que se forment leurs rapports mutuels, que s'aggrandissent leur "commerce et leur commune industrie. La pauvreté les isole, " ou bien leurs steriles communications achevent encore de les " épuiser.... " (Moniteur, No. 147.) CONSEIL D'Etat. Exposition des Motifs du Projet de Loi sur les Cautionnemens à fournir; faite, le 26 Pluviose, au Corps Législatif par le Citoyen Defermont, l'un des Orateurs du Gouvernement. Citoyens Législateurs, La nouvelle constitution a fait renaître l'espérance dans tous les cœurs. Chacun demande qu'on prenne les mesures propres à ramener l'ordre dans les diverses parties de l'administration, et à procurer à la république une paix prochaine, ou lui assurer de nouveaux triomphes. Des objets aussi importans fixent sans cesse l'attention du Gouvernement, mais il doit exposer avec franchise que le principal obstacle qui l'arrête, vient du défaut de rentrée assez prompte des contributions et des autres valeurs destinées au service de l'an 8. Il s'est fait représenter, par le Ministre des Finances, le tableau des dépenses réunis de cette année, et des ressources destinées à les couvrir. Il a examiné successivement avec les divers Ministres, les demandes formees pour chaque département, et les aperçus qui avaient été présentés au Corps-Législatif; et quoique ces aperçus s'élevassent à plus de 800 millions (ensemble des besoins pour l'an 8,) quoique les reformes proposées par les commissions du conseil n'aient pu être encore qu'en partie exécutées, le Gouvernement espere qu'avec l'ordre et l'économie qu'il prescrit, il parviendra à ne pas atteindre dans l'an 8 la somme de 600 millions, à laquelle le Corps Législatif avait réduit l'aperçu des dépenses de cette année. Mais l'ordre et l'économie ne peuveut renaître qu'autant que les ressources destinées à couvrir les dépenses, se réaliseront dans une proportion relative aux besoins. Personne ne peut contester, que rien ne nuit davantage aux intérêts du trésor public que les retards de paiement; ils font naî tre l'inquiétude des parties contractantes avec le Gouvernement, et on lui fait payer cherement les risques qu'on croit courir. Il ne faut pas, sans doute, compter recevoir chaque mois le douzieme des valeurs destinées au service de l'année; mais il faudrait, pour détruire les inquiétudes des parties qui contractent avec le Gouvernement, pouvoir leur présenter, d'un côté, un gage qui ne laisse pas de doute sur les moyens de remplir ses engagemens ; et de l'autre, des paiemens successifs qui les mettent en état de continuer leurs services, et leur laisse l'espoir légitime de ne pas attendre inutilement la solde de ce qui leur sera dû à la fin de l'année. Le Gouvernement, pénétré de ces vérités, s'est fait rendre compte de toutes les parties de revenus affectés au service de l'an 8. Il a reconnu que la commission spéciale du Corps-Législatif avait dans son rapport du 25 Prairial, au 7, présenté pour récettes ordinaires et extraordinares 530 millions, et proposé pour couvrir la différence de cette somme à celle de 600 millious, 120 millions, tant sur le produit des ventes des domaines nationaux de différentes especes, que sur une partie du produit de l'emprunt de 100 millions qui avait été décrété, de sorte que les ressources se trouveraient, d'après ce rapport, excéder l'aperçu des besoins. Mais en se faisant rendre compte par le Ministre des Finances et par les diverses régies et administrations des recettes, que l'on doit réellement espérer sur ces différentes branches de revenus, il est resté convaincu que si on ne pouvait contester la réalité des valeurs destinées aux dépenses de l'an 8, on ne pouvait aussi se dissimuler qu'une partie de ces valeurs ne deviendrait disponible, et ne fournirait des moyens de service qu'à des époques plus ou moins éloignées. Pour vous mettre en état d'en juger, Citoyens Législateurs, il me suffira de vous rappeler que les recettes doivent se composer pour l'an 8. 1. De 437 millions en contributions directes et indirectes, dont 250 millions en contributions foncieres et personnelles ; 2. De 47 millions en subsides extraordinaires, dans lesquels entre pour 18 millions, le subside militaire Batave ; 3. De 45 millions de revenu actif dans lesquels entre pour 10 millions le mobilier national; 4. De 120 millions dont 80, produit de ventes de domaines nationaux, et 40 à prendre sur l'emprunt remplacé depuis par la subvention de guerre. Or, les contributions ordinaires sont à peine en recouvrement depuis un mois; une partie des rôles n'est pas même encore terminée, et tous les soins du Ministre des finances, et de la direction des contributions font seulement espérer qu'ils le seront dans le mois prochain; jusques là les obligations que doivent donner les receveurs n'ont pu être exigées, et le trésor public est resté dans le dénument. Les ventes de domaines nationaux ont eu peu d'activité dans |