CHAPITRE VI.

§ Ire. De la Marche du Recouvrement des Contributions directes en l'An 11, et de sa Situation au 1er Vendémiaire, An 12.

L'accélération que les recouvremens avaient éprouvée en l'an 10, s'est soutenu, et a fait même de nouveaux progrès en l'an 11, il ne restait plus à recouvrer au 1er Vendémiaire, an 12, qu'environ 72 millions sur les contributions de l'année derniere. Cette situation seule de la perception doit être considérée comme une grande amélioration dans la position des contribuables, quand on la compare à ce qu'elle était au tems où les arrérages de plusieurs années pesaient à la fois sur eux, et s'augmentaient de la masse des frais que des poursuites multipliées leur occasionnaient, sans aucun profit pour le trésor public. Je joins ici l'état de ceux qui ont eu lieu en l'an 11; la publicité donnée annuellement de ces résultats, m'a paru propre à procurer successivement, dans cette partie, toutes les améliorations dont elle peut être susceptible.

§ II. Du premier Degré de Perception.

Il a été établi, à compter de l'an 12, des receveurs des contributions directes dans les villes et communes de la république dont le montant des rôles s'éleve au-dessus de 15,000 francs. Ces receveurs sont à la nomination du premier consul; ils sont tenus de fournir à la caisse d'amortissement, un cautionnement en numéraire du vingtieme de la contribution fonciere en principal.

De pareils receveurs avaient été antérieurement établis à Paris et dans les principales villes de la république, à compter de

l'an 11.

Cette mesure a produit les bons effets que vous vous en étiez promis: elle a fait disparaître, dans les diverses communes où elle a été adoptée, l'inconvénient et les abus qui étaient résultés de l'adjudication de la collecte; et la plupart des préfets demandent qu'elle soit généralisée. Je vous propose de déférer à leurs vœux, en les autorisant à proposer un seul receveur pour plusieurs communes lorsque les localités l'exigeront, sans que le montant des rôles de ces communes réunies puisse excéder 20,000 francs, afin de ne pas exposer les contribuables aux inconvéniens de toute espece qui résulteraient du trop grand éloignement du percepteur. Le premier degré de la perception serait ainsi assurée par un mode uniforme.

Un cautionnement en numéraire serait substitué au cautionnement en immeubles, dont les vices sont reconnus.

On profiterait de cette occasion pour porter à un taux convenable le cautionnement en numéraire demandé jusqu'à ce jour aux receveurs des villes et communes déjà nommés, et qui est reconnu notoirement insuffisant.

En effet, un receveur a à percevoir 475,000 francs, dont

200,000 francs seulement en contribution fonciere, et n'a fourni à raison, du vingtieme de cette même somme, que 10,000 francs de cautionnement; c'est donc un quarante-septieme de l'ensemble des recouvremens qui lui sont confiés.

En portant le cautionnement, tant pour les receveurs nommés que pour ceux à nommer, au douzieme du principal des quatre contributious directes réunies, la proportion serait telle qu'il convient pour assurer les intérêts du trésor public.

Les quatre contributions s'élevent en principal à deux cents soixante seize millions: le douzieme de cette somme est d'environ ....

Le cautionnement fourni par les receveurs déjà nommés est de

23,000,000

3,884,018

Resterait à fournir.... 19,115,982

D'un autre côté, les receveurs généraux ayant deux cautionnemens, l'un eu numéraire pour sûreté des obligations qu'ils ont souscrites, l'autre en immeubles pour garantir de leur comptabilité, et les receveurs particuliers n'étant assujettis qu'à un cautionnement en numéraire du vingtieme du principal de la contribution fonciere seulement, je pense qu'il conviendrait de l'augmenter d'un quart.

Celui qu'ils ont fourni s'éleve en totalité à 7,464,599 francs, le quart en eus donnerait 1,866,174 francs.

Ainsi le supplément de cautionnement des receveurs particuliers d'une part qui serait de .....

De l'autre, celui à fournir par les receveurs de villes et communes serait de ..

1,866,174

19,115,982

Donneraient une somme totale de.......... 20,982,156

Le produit de ces cautionnemens serait mis à la disposition du gouvernement pour le service de l'an 12, et le remboursement en serait fait successivement par le trésor public à la caisse d'amortissement, conformément aux lois des 7 et 27 Ventôse an 8.

Ces dispositions font partie du projet de la loi sur le budget de

- l'an 12.

§ III. De la Situation des Travaux ordonnés pour perfectionner la Répartition de la Contribution fonciere.

J'ai rendu compte, l'année derniere, des premieres dispositions que j'avais faites pour l'exécution de l'arrêté du gouvernement du 12 Brumaire, an 11; les premiers pas ont été difficiles et lents; il a fallu créer et les hommes et les instrumens; il a fallu multiplier les instructions sur l'arpentage, sur la levée des plans, sur les calculs trigonométriques, envoyer partout des modeles de plan, des cahiers de calculs, et des tableaux destinés à en présen

ter les résultats. Dès 1791, on avait senti que la levée des plans serait imparfaite, s'ils n'étaient pas tous rattachés au grand triangle de la carte de France et à la méridienne de l'observatoire de Paris: la loi du 6 Sept. 1791 l'avait ordonné. Il a fallu, pour remplir cet objet, faire disposer et envoyer dans chaque départeneut, des cartes où toute la triangulation et le rattachement à la méridienne de Paris et à sa perpendiculaire se trouvent développés avec la clarté nécessaire.

Il importait aussi que les copies des plans fussent régulieres et uniformes partout. Les géographes rédacteurs des cartes de triangles se sont chargés du dessein de toutes ces copies, ce travail est payé par les géometres des départemens, à un prix qu'ils ont généralement trouvé modéré, et n'occasionne, par conséquent, aucuns frais particuliers. Cette mesure économise le tems des géomètres, et procure l'avantage d'obtenir des plans dessinés uniformément, lavés des mêmes couleurs, et ayant les mêmes signes caractéristiques pour les maisons, les rivieres, les chemins, les terres labourables, les vignes, &c. &c. Cette recherche d'exécution m'a paru d'autant plus convenable dans une opération de cette nature que, comme je viens de le dire, elle ne devait entraîner aucune augmentation de dépense; tous les frais qui résultent de l'exécution de l'arrêté du gouvernement, sont acquittés sur le produit d'une imposition extraordinaire dans chaque commune. L'imposition totale est d'environ 2,500,000 francs, et revient, taux commun, à un centime et un 5me de centime de la contribu tion fonciere de l'an 12.

Je puis aujourd'hui vous donner, citoyen Premier Consul, l'assurance que toutes les difficultés sont levées, tous les obstacles aplanis: au 1er Vendémiaire dernier, 515 arpentages étaient terminés, 409 très-avancés, et ce qui reste à faire pour remplir le vœu de l'arrêté du 12 Brumaire de l'année derniere, s'exécutera avec infiniment plus de célérité qu'il n'a été possible d'en obtenir dans le début d'une opération dont la premiere organisation a rencontré tant de contrariétés.

Aux opérations géographiques succedent celles relatives à l'expertise: les experts sont aidés, dans leur travail, par les contrô leurs des contributions, qui établissent d'abord les prix des denrées, d'après une année commune sur 15 les deux plus fortes et les deux plus faibles déduites. Chaque nature de propriété est ensuite divisée en deux, trois, ou quatre classes, et cinq au plus: on constate combien chaque arpent de chaque classe produit de denrées, et leur prix commun; on trouve ainsi le produit brut de l'arpent, sur lequel, déduisant les frais de culture, semence, entretien, récolte et transport, on détermine le produit net; on rectifie encore ce produit net par le rapprochement que l'on en fait avec celui qui résulte du prix des baux et de la valeur vénale.

Lorsque l'on a formé de cette maniere le tarif du produit net de chaque arpent pour toutes les natures des propriétés et pour toutes les classes, il ne s'agit plus que d'appliquer ce tarif au nombre

d'arpens dont le territoire de la commune se trouve composé, d'après l'arpentage; et l'on obtient par-là le revenu net imposable de chaque section, et par suite, de la commune toute entiere.

Les bases qui résultent de ces diverses opérations sont réellement précises, qu'elles semblent ne plus rien laisser à l'arbitraire, que vous avez voulu écarter de la répartition.

Aussitôt que l'arpentage et l'expertise des 1900 communes désignées par l'arrêté du 12 Brumiaire, an 11, seront terminés, les résultats en seront mis sous les yeux du gouvernement, et il sera procédé aux opérations ordonnées par la seconde partie du même arrêté, dont l'objet a été de parvenir à rectifier la répartition entre les départemens, les arrondissemens, et les communes, qui auront été soumises à l'arpentage et à l'expertise.

J'ai tâche, au surplus, de n'émettre aucune des précautions propres à assurer la régularité des diverses parties de cette vaste opération. Indépendamment de la vérification que les prétets font faire de tous les plans, je fais venir tous les calques à Paris : Jà, avant d'être livrés aux dessinateurs, ils sont examinés dans tous leurs détails, et ils sont renvoyés sur les lieux lorsqu'ils présentent quelques imperfections.

Les expertises subissent aussi un examen très-attentif; c'est la partie la plus délicate de l'opération. J'ai exigé que les directeurs des contributions fissent aux préfets un rapport écrit sur chaque expertise, et le préfet ne doit l'admettre qu'après en avoir fait faire une vérification particuliere.

J'ai prescrit aussi au bureau central que j'ai formé pour la suite de cette opération, les mesures nécessaires pour que les résultats des plans et expertises soient, à mesure qu'ils ne parviennent, consignés sur des registres d'où ces élémens puissent être facilement tirés, pour composer le tableau général qui devra présenter d'un coup-d'œil le nombre d'arpens métriques divisés par classe des propriétés de toute nature, et le revenu net de chacun de ces natures et de ces classes de propriété. L'addition totale donnera le revenu net foncier de toute la république, et offrira l'élément le plus complet d'une des plus intéressantes parties de la statistique générale de la France.

Tel doit être le dernier résultat de l'exécution du nouvel arrêté que le gouvernement a pris, le 27 Vendémiaire, an 12, pour ordonner, conformément au vœu manifesté par les conseils généraux des départemens, qu'aussitôt que l'arpentage et l'expertise des 1900 communes seraient terminés, les travaux seraient continués dans toutes les communes de chaque département, pour servir à la répartition intérieure; mais au lieu d'opérer, comme on le fait aujourd'hui, sur des communes disséminées dans les divers ar rondissemens de justices de paix, on n'opérera que sur des communes contigues, ce qui contribuera d'une maniere très-sensible, à la facilité et à l'accélération d'un travail avec lequel les géomêtres se trouveront aussi plus familiarisés.

La loi du 4 Germinal, an 11, a prorogé pour l'an 12 les contributions de l'an 11, en diminuant de 10,200,000 francs, le principal de la contribution fonciere.

D'après les produits de l'année derniere, et les premieres recettes de l'année courante, les contributions, revenus et produits de toule nature de l'an 12, ne rendront pas moins de 551,000,000 conformément à l'état côté. Divers moyens extraordinaires completent la somme totale de 700,000,000, à laquelle sont évaluées les dépenses de l'année courante, suivant le même état, qui présente la répartition de cette somme entre les divers services.

Les 551 millions ci-dessus comprennent le produit des sommes votées par les départemens pour être perçues, en l'an 11 et en l'an 12 seulement, pour les frais de la guerre. D'autre sommes ont été offertes pour l'an 13 et pour l'an 14. Déjà vous avez regretté que le résultat de l'élan honorable qui a dicté ces offres, fut d'ajouter, pour l'année derniere et pour celle-ci, aux charges de la propriété fonciere, que vous aviez eu l'intention de soulager, en proposant, en l'an 11, une diminution de 10,200,000 francs sur le principal de la contribution qu'elle devait supporter en l'an 12; et vous avez désiré qu'il fut possible de remplacer les sommes votées pour l'année prochaine et la suivante, par quelques droits sur les consommations, pour lesquels l'opinion publique paraît depuis long-tems prononcée. Vous avez surtout considéré que si le succès de ces perceptions nouvelles répondait aux espérances qu'il est permis d'en concevoir, il vous offrirait les moyens de proposer, successivement de nouveaux adoucissemens sur la contribution fonciere, et d'atténuer ainsi l'inconvénient qui résulte des inégalités que présente encore la distribution du montant de cette contribution entre les divers départemens de la république, en attendant que, par le résultat des opérations commencées, vous puissiez parvenir à les faire entierement disparaître. Je reviendrai sur cet objet dans le chapitre suivant, auquel il appartient plus particulierement.

J'ai eu égard, dans l'estimation des recettes, à la diminution dont le produit des douanes est susceptible, soit à raison de la guerre, soit par l'effet des dispositions que vous avez adoptées pour favoriser nos manufactures, quoique les mois de Vendémiaire et Brumaire an 12, comparés aux mêmes mois de l'an 11, aient encore donné une augmentation de plus de 1,200,000; mais il est probable que l'ensemble de l'année courante devra donner un produit inférieur à celui de l'année derniere. J'estime cette diminution de 11 a 12 millions.

J'ai également diminué l'estimation du produit des fermages de biens nationaux, en raison des dotations et des ventes. Tout annonce que les autres branches de revenus n'éprouveront pas de variations sensibles.