Sayfadaki görseller
PDF
ePub

J'observe que la dépense de l'an 12 est accidentellement aug. mentée de 9,300,000 francs pour le fonds extraordinaire destiné au payement des trois premiers mois de l'au 12 des reptes viageres et des pensions, en exécution du titre' 7 de la loi du 4 Germinal an 11. Ces rentes et pensions se trouveront ainsi acquittées, à l'avenir, avec la même ponctualité que la delle perpétuelle, c'està-dire, pour la totalité de chaque semestre dans le mois que suivra le semestre expiré. Cet acte de justice avait été préparé au sein de la paix ; vous n'avez pas pensé que le renouvellement imprévu de la guerre put être un motif d'en retarder l'exécution.

Vous avez pensé de même à l'égard du fonds de 10 millions affecté à l'amortissement de la dette publique, par la loi du 21 Floréal, an 10, à partir dn 1er Vendémiaire, an i2. Ce fonds fait, en conséquence, partie du budget du ministere des finances pour l'exercice courant.

Le crédit public ne peut que gagner à des semblables témoignages de la fidélité du gouvernement à remplir des engagemens qu'il avait contractés dans des circonstances tout-à-fait différentes.

CHAPITRE VIII.

Budget de l'An 13. Il n'y aurait, quant à présent, à proposer au corps législatif, pour l'an 13, que la prorogation des contributious directes et in. directes de l'an 12, si la nécessité d'un changement dans le mode de perception du droit sur la fabrication du tabac n'aurait conduit naturellenient à une proposition plus étendue, et qui exige quelques développemens.

La modicité du produit du droit imposé en l'an 7 sur le tabac fabriqué, m'avait déterminé en l'an 10, à vous proposer d'y substituer un droit à percevoir sur les feuilles tant étrangeres qu’indigenes avant leur entrée dans les fabriques. Cette proposition ne fut adoptée que pour les feuilles étrangeres seulement. Il fut ordonné par la loi du 29 Floréal, an 10, que le droit de fabrica. tion sur ces feuilles serait perçu à la sortie des tabacs de l'entrepôt, par moitié, en traites à six mois, et à un an de terme. En conséquence, la perception a été faite avec exactitude sur toutes les feuilles étrangeres qui ont acquitté le droit de douane.

Il est entré en l'an onze 10,146,727 kilogrammes (environ 20 millions livres) pesant de feuilles étrangeres.

Le droit de fabrication sur 7,580,370 kilogrammes seulement, qui avaient été tirés des entrepôts jusqu'au 1er Vendémiaire an 12, c'est élevé à 3,032,148 francs.

Si le droit eût été perçu avec la même exactitude sur les feuilles indigenes, qui n'entrent pas pour moins de moitié dans la composition du tabac qui se consomme en France, on arait obtenu upe semblable somme de 3 millions qui aurait porté le produit total du droit de fabrication à 6 millions.

[ocr errors][ocr errors]

Mais les dispositions principales du Titre II. de la loi du 29 Floréal an 10, s'y sont évidemment opposées.

L'article XVI porte que la taxe de fabrication sera perçue, pour les feuilles indigenes, en raison du montant de la fabrication à laquelle chaque fabrique aura été estimée, déduction faite des feuilles étrangeres dont le fabriquant pourra justifier qu'il a aequitté le droit.

Or, il est reconnu que rien n'est plus difficile à faire qu'une estimation, méme approximative, de la fabrication possible; que le nombre des moulins est une base infidele: d'où il suit que trèsvraisemblablement la déduction du droit payé sur les feuilles étrangeres fera disparaitre eelui que l'on aurait dû obtenir sur les feuilles indigenes.

Les recettes faites sur cette partie pendant l'an 11, ne sont portées, dans le compte de la régie, que pour 1,937,792 francs ; et il est évident que cette somme ne provient que du recouvrement d'une partie des traites qui ont été souscrites, dans le courant de l'année, sur les feuilles étrangeres.

Il est donc démontré que de vouvelles dispositions sont indisk pensables pour arriver à une perception effective sur les feuilles indigenes.

Mais on ne peut se dissimuler que l'organisation de cette perception deviendrait beaucoup trop dispendieuse, si elle devait se faire isolément ; et cette considération vous a conduit à examiner de nouveau le projet, qui avait déjà était mis en délibération, d'établir un droit léger sur les boissons, et de confier à l'administration qui serait chargée de la perception de ce droit, celle sur le tabac, ainsi que celle du dixieme sur les voitures publiques. Ce projet ayant été défioitivement adopté, les dispositions relatives à son exécution feront partie de la loi générale qui va être présentée au corps législatif.

J'ai fait connaître, au chapitre précédent, que le produit de ces nouvelles perceptions tournerait, dès l'année prochaine, au 804lagement de la propriété fonciere, en l'affranchissant du payement des sommes qui avaient été votées par les départemens, additionpellement aux contributions directes de l'an 13 et de l'an 14, et qu'il préparerait les moyens de lui procurer successivement des soulagemens plus étendus. Vous avez pensez que, dès à présent, vous pourriez proposer d'ajouter pour l'an 13, en faveur des trente départemens jugés y avoir le plus de droit, une nouvelle diminution de 3,092,000 francs à celle de 10,200,000, accordée l'année passée, sur le principal de la contribution fonciere de 1'an 12, et cette disposition, qui réduira le principal de cette contribution à 206,908,000 francs, fait partie du projet de la loi générale sur les finances.

Ainsi commencera, dès l'année prochaine, l'exécution du plan que vous aviez médité pour l'amélioration de notre système de tinances, dont on avait écarté les droits sur les consommations,

[ocr errors]

plutôt par la prévention née d'anciens souvenirs, et par la crainte du retour d'abus qui ne peuvent plus renaître, que par une juge. went impartial des avantages dont ce genre de contributions est susceptible lorsque les formes de sa perception se concilient avec les principes d'un gouvernement essentiellement protecteur des droits de la liberté des citoyens.

CHAPITRE IX. Exécution des Lois des 15 et 16 Floréal, concernant la Vente des

Domaines Nationaur. Ces deux lois n'avaient pu recevoir, jusqu'au commencement de l'an 11 qu'une foible exécution. Les ventes entaniées daus treize départemens seulement n'avaient produit au 1er Nivôse de l'anné dernière qu'une somme totale de 1,177,579 francs; elles ont pris depuis un mouvement tel, que le produit connu s'éleve aujourd'hui à plus de 27 millions, sur une mise à prix d'environ 12 millions, calculée à raison de onze années de revenus pour les biens ruraux, et de six années pour les maisons, bâtimens et usines. Les encheres ont ainsi plus que doublé la mise à prix.

Malgré que les résultats obtenus jusqu'à présent soient véritablement satisfaisans, les lois de 15 et 16 Floréal paraissent néanmoins susceptibles de quelques modifications. On a fait craindre au gouvernement qu'il ne se forma quelques associations dont l'objet fut de se rendre maitre des encheres: et il faut convenir qu'une mise à prix de onze années de revenu pour les bien ruraus, et de six années seulement pour les maisons, bâtimens et usines, favoriserait ces coupables manæuvres.

La seule maniere de les prévenir, ou du moins d'en atténuer l'effet, parait être de porter la premiere mise de prix à vingt années de revenus pour les terres, et à douze années pour les maisons; ce qui d'ailleurs ne peut avoir aucun inconvénient pour les ventes, puisque jusqu'à présent les adjudications ont dépassé ces proportions.

Je pense qu'il convient aussi de revenir, pour les ventes qui restent à faire, sur la disposition qui dispense les acquereurs de l'intérêt des divers termes de leurs adjudications. La jouissance des fruits doit naturellement être compensée par le payement de l'intérêt du prix des biens, jusqu'à ce que ce prix soit pentré intégralement dans les caisses publiques.

On avait eu l'intention d'y suppléer en ajoutant une année de revenu au moulant de la premiere mise à prix ; mais ce dédommagement est évidemment illusoire, puisque le montant de la mise à prix n'a rien de commun avec le prix réel qui résulte uniquement du produit des encheres.

Ces dispositions font la matiere du Titre VII de la loi générale dont le projet est joint au présent compte.

Cette loi contient en outre quelques dispositions relatives à l'ou

et par

'verture des rentes dans les six nouveaux départemens. Vous avez pensé qu'il conviendrait d'ordonner que le prix des adjudications sera payable en capitaux de la dette constituée du ci-devant Piémont, calculée par vingt fois la rente pour la dette perpétuelle,

dix fois pour la delle viagere. Vous avez trouvé juste d'admettre, concourremmeut avec les capitaux de la dette constituée les actions qui avaient été émises il y a trois ans sur les biens de l'abbaye du Lucedio. Il en existe pour un capital de 1,135,000 francs, dont le payement a donné aux propriétaires de ces actions une bypothèque spéciale sur les biens dont il s'agit. Ces biens ayant été depuis affectés à la dotation du sénat, il devient nécessaire de les libérer de cette hypothêque, et de retirer les actions qui sont dans la circulation.

Projet de Loi concernant les Finances.

TITRE I.-Dépenses de l'An 11. Art. I. La sonime de 589} millions francs mise à la disposition du gouvernement par l'article 7 de la loi du 4 Germinal, an 11, pour le service de la même année, est augmentée de 30 milJions pour le payement des dépenses extraordinaires que la guerre a nécessitées en l'an 11; le crédil total de ladite année est en conséquence porté à 6194 millions.

II. Cette somme sera prise, tant sur l'excédant du produit effectif des revenus de l'an 11, au-delà de l'estination qui en avait été faite par le budget, que sur les ressources extraordinaires de la même année,

TITRE II.- Dépenses de l'An 12. III. La somme de 300 millions faisant avec celle de 400 millions portée par l'article 26 de la loi du 4 Germinal, an 11, la somme de 700 millions, est mise à la disposition du gouvernement.

IV. Cette somme sera prise sur le produit des contributions décrétées par les lois et sur les autres revenus et produits de l'an 12.

V. Elle sera employée au payement, de la dette publique, et ensuite des dépenses des différens ministeres,.comme il suit :

Aux créanciers de l'état 40,443,259
Dette per-
A la caisse d'amor-

43,505,463 pétuelle.

tissement ..
Second semestre, an 11, et

premier semestre an 12,

payable en Messidor 19,576,821

Fonds extraordinaires pour Dette

les trois premiers mois viagere. de l'an 12, payables en

> 24,471,026 Nivôse, eu exécution de

la loi du 4. Germinal, lan 11 ...

4,894,205 / 67,979,439

:}3,062,204

Six nouveaux Départemens 67,976,489 Delte perpétuelle

2,677,277 viagere

-- 500,000 }3,177,

17,277

Total.... 71,153,766

Dépenses générales du Service.
Du grand juge ministre de la justice.......
Des relatious extérieures

23,000,000

7,000,000

De l'in- Service ordinairesite 19:000,000} 34,730,919

Ministeres.

77,677,000

térieur. --- extraordinaire 15.000,000

Service ordinaire....31,927,000
Remboursemens à la
caisse d'amortisse-
ment de partie des 5,000,000
cautions.....
Fonds d'amortisse-
ment en exécution
de la loi du 21

10,000,000
Des Fi-

Floréal, an 10....
dances.

Intérêt des caution-
neniens pour ce qui

1,250,000
en reste à la charge
du trésor public
Pensions y compris
le fonds extraordi.
naire des trois

29,500,000
I miers mois, an 12.
Du trésor public.....

100,000,000 De la marine et des colonies

pre

8,000,000

180,000,000

598,407,919

.

Dette publique..
Dépenses générales du service....
Frais de négociations ....
Fonds de réserve

71,153,766 598,407,919 .. 15,000,000 • 15,438,315

[merged small][ocr errors]

TIȚRE III.- Contributions pour les Frais de la Guerre. VI. Les offres faites par les conseils généraux des départemens et par les conseils municipaux, de centimes additionnels aux contributions directes des années 11, 12, 13 et 14, pour subvenir

« ÖncekiDevam »