TROISIEME DIVISION. Des Pensions. Je rappelle que cette dépense a cessé, depuis l'an 10, d'être comprise sous le titre de dette publique; elle a été portée comme dépense générale au budget du ministre des finances. Les pensions liquidées, y compris 1,761,456 francs pour celles des veuves des défenseurs de la patrie, s'élevaient au 1er Vendémiaire, an 11, à 16,609,057 francs. Les états du trésor public les portent au ter Vendémiaire, an 12, ainsi qu'il suit. Anciennes pensions 2,935,648 Pensions des veuves des défenseurs Les anciennes pensions civiles, militaires et ecclésias tiques des six nouveaux départemens employées dans le compte de l'an 10, pour 1,100,000 francs, peuvent subsister encore pour environ Total 1,000,000 18,318,071 Cette charge doit s'accroître des liquidations qui restent à faire pour les nouveaux départemens: mais une partie de ces liquidations sera balancée par les extinctions sur les pensions civiles et militaires; et le fonds compris dans le budget de l'an 12 sera suffisant pour satisfaire à la dépense réelle de cette année. CHAPITRE XI. Caisse d'Amortissement. L'analyse du compte de la caisse d'amortissement pour l'an 11, tel qu'il a été reçu et vérifié dans le mois de Vendémiaire dernier, par une commission du conseil d'état, en exécution de votre arrêté du 21 Fructidor an 11, me paraît être le meilleur compte que je puisse moi-même vous rendre de toutes les opérations de cette administration pendant l'année derniere. Le premier résultat qu'il présente, est la marche progressive du nouveau systême d'amortissement que vous avez établi. Dans les années 8 et 9 la caisse d'amortissement avait acheté 686,234 francs de rentes en 5 pour cent, avec un capital de 5,220,160 francs 24 cent. Dans l'an 10, elle avait acheté 585,821 francs de rentes avec un capital de 6,292,700 francs 95 cent. Dans l'an 11, elle a acheté. 1. Pour son propre compte 1,790,149 francs de rentes avec un capital de 20,481,531 francs 20 cent. 2o. Pour le compte de divers établissemens publics 202,177 fr. de rentes avec un capital de 2,191,532 fr. 5 cent; 3°. Pour les fonds de retraite de plusieurs ministres 11,187 fr. de rentes avec un capital de 125,001 fr. 1 cent. 4. Sur le produit des ventes d'effets militaires, dont le dépôt lui est confié, 120,647 fr. de rentes avec un capital de 1,431,700 francs 59 cent. 5. Enfin, pour le compte de la république à titre d'extinction définitive des rentes en 5 pour cent créées en remboursement des bons de deux tiers 211,359 fr. de rentes avec un capital de 2,302,740 fr. 28 cent. Ainsi, en trois années, la caisse d'amortissement a employé au rachat de la dette publique un capital de 38,233,202 fr. 8 cent.; avec cette somme elle a diminué le fonds flottant de la place, d'une masse de 3,612,479 fr. de rentes, qui représentent dans la dette nationale, au taux de la constitution primitive, c'est-à-dire, au denier 20, un capital de 72,249,580 francs. Sur les 3,612,379 de rentes qu'elle a racheté, 3,062,204 fr. constituent son revenu propre et se joindront annuellement sauf la déduction des intérêts qu'elle paye pour les cautionnemens aux autres attributions de la caisse pour opérer progressivement de nouveaux achats; et les 550,275 francs restans sont, ou déjà effacés du grand livre de la dette publique, ou fixés et inscrits comme revenu dotal, sous le nom d'établissemens publics, qui ne reporterout jamais ces rentes à la bourse. Ces opérations ont indirectement favorisés celles du trésor public; et la caisse d'amortissement a secondé en outre directement son service, en réalisant, à son profit, des recouvremens éloignés ou incertains, et en rapprochant pour lui, par l'escompte, la jouissance de valeurs à terme. Chargé du dépôt et de la comptabilité de tous les cautionnemens, elle en acquitte et en distribue les intérêts, sans frais, et à domicile, sur tous les points de la république, et ces intérêts se divisent en plus de vingt-cinq mille parties. Les avances qu'elle a faites dans l'an 11, comme caisse de garantie pour le remboursement des obligations protestées, se balancent à peu près avec les recouvremens qu'elle a obtenus dans la même année sur ses avances antérieures. Le débit des receveurs généraux envers elle, ne s'est accru que d'une somme très-médiocre. Au premier Vendémiaire an 10, les remboursemens d'obligations protestées auxquels avait pourvu la caisse d'amortissement s'élevaient à 4,744,002 fr. 59 cent; il se trouvaient relativement à la quotité des obligations émises, environ dans le rapport de 1 à 100. Au premier Vendémiaire, an 11, la caisse d'amortissemen n'était plus à découvert pour cette partie de son service que d'un capital de 3,706,148 fr. 47 cent. qui équivalait au 200 seulement des obligations émises. Le bilan du premier Vendémiaire, an 12, constate que les avances de la caisse d'amortissement, pour le même objet, ne s'élevent qu'à 3,742,843 fr. 35 cent. Ainsi, dans l'état actuel, elles n'équivalent pas au 300 des obligations émises depuis l'an 8, et une partie de ces avances remonte même à l'an 8, c'est-à-dire, à l'époque où le système des obligations n'était pas encore à l'abri des éventualités attachées à tous les premiers essais. La caisse d'amortissement doit à la forme particuliere de la comptabilité que vous l'avez autorisée à adopter, l'avantage de pouvoir rendre ses comptes annuels immédiatement après l'expiration de l'année à laquelle ils se rapportent; et ses comptes sont, par leur nature, par la mobilité des élémens dont ils se composent, beaucoup plus compliqués que la plupart des comptes de finance. La vérification des comptes de l'an 11, a commencé le 3 Vendémiaire dernier; elle a été terminée le 26. J'ai l'honneur de vous présenter, avec le rapport et les procèsverbaux de la commission du conseil d'état qui constatent cette vérification: 1°. Le bilan ou l'extrait des comptes dont les commissaires ont examiné les divers élémens sur les registres et sur les pieces, pour s'assurer de l'exactitude de leur balance; 2°. L'état général de tous les achats en 5 pour cent, faits par la caisse d'amor. tissement dans l'an 11. Un bon système d'amortissement contribue à augmenter les ressources du présent par l'évidence des améliorations qu'il prépare pour l'avenir. Cette combinaison n'est peut-être pas encore universellenient appréciée dans tous ses résultats, mais il en est du moins sur lequel repose, dès à présent, la sécurité des créanciers de l'état, ils savent que sur le marché ouvert à la négociation des effets publics, la caisse d'amortissement est chaque jour en mesure d'intervenir; que tout ce qu'elle enleve du marché ne doit plus y reparaître; qu'en trois années elle s'est déjà rendue propriétaire du quatorzieme environ de la dette constituée, et que, malgré la difficulté des circonstances, vous avez pourvu aux moyens de rendre son intervention de plus en plus efficace. Je terminerai ce chapitre par une observation sur le genre de service, généralement inaperçu, relativement aux cautionnemens en numéraire. Cette nature de cautionnement est évidemment celle qui offre un garantie plus complette; mais elle a toujours eu l'inconvénient de grever le trésor public, d'un intérêt qui augmentait, à perpétuité ses charges annuelles. Le versement de ces capitaux à la caisse d'amortissement produit l'avantage de conserver et de tenir toujours disponible le gage qui lui est confié, non-seulement sans que les dépenses publiques s'accroissent pour le payement des intérêts, mais encore avec profit pour l'état, puisque le bénéfice que fait cette caisse sur l'intérêt qu'elle se procure, comparé à celui qu'elle paye, s'ajoute à ses moyens pour l'extinction graduelle de la dette constituée. Ainsi, par exemple, un capital de dix millions en numéraire, versé à la caisse d'amortissement, l'a mise à portée d'en acquérir un d'environ 20 millions en dette constituée. Ces vingt millions lui produisent un intérêt annuel de 1,000,000 Elle paye pour intérêt à 5 pour cent des dix 500,000 500,000 Reste en bénéfice pareille somme dẹ...... qui employé à de nouveaux achats, soulage l'état d'un capital égal à celui qu'elle acquiert, et dont l'intérêt est à son tour, appliqué à l'acquisition de nouveaux capitaux. C'est ainsi qu'avec une attention constante à diriger utilement tous ses moyens, la caisse d'amortissement est parvenue, malgré la difficulté des tems, à se créér le revenu de plus de 1,500,000 fr. toutes charges déduites, dont elle jouit aujourd'hui, et qui s'accroît successivement par le résultat de ses opérations journalieres. De là on peut apercevoir à quel degré quelques années encore d'une administration soignée dans tous ses détails peuvent porter l'influence de cette institution sur le crédit public. Paris, le 14 Nivôse, An 12. Le Ministre des Finances, GAUDIN, Rapport de la Commission du Conseil d'Etat chargé de la Véri fication des Comptes de la Caisse d'Amortissement par l'An 11. Citoyen Premier Consul, La commission du conseil d'état que vous avez chargée d'examiner les comptes de la caisse d'amortissement pour l'an 11, vous présente aujourd'hui le résultat satisfaisant de cet examen. Les deux procès-verbaux, et les pieces jointes à ce rapport, vous prouveront que cet établissement remplit également l'objet de sa destination, comme caisse de garantie et comme caisse d'amortissement. L'ordre qui regne dans sa comptabilité, le bénéfice qui résulte de ses opérations, son influence sur le crédit public, sont démontrés par l'état de la caisse et par le bilan général qui l'ac compagne. Conformément à vos ordres, la premiere opération de la commission a été de constater l'état de ce qui restait en caisse à la clôture de l'exercice de l'an 11; nous y avons trouvé en billets de banque et en écus ou monnaie 1,533,283 fr. 28 cent.; et en mandats, effets à échéance, ordonnances, obligations, actions de banque et de ponts, titres de rentes acquises pour la caisse, ou pour le compte de diverses administrations, enfin en rentes achetées à titre d'extinction définitive, un total de valeurs en porte-feuille qui s'éleve, en y comprenant les 5 pour cent pour leur nominale, à la somme de 73,661,790 fr. 31 cent. Nous y avons trouvé de plus, en especes et en billets 28,054 fr. 45 cent., et en valeurs en porte-feuille 507,021 fr. 80 cent. qui n'étaient pas encore parté sur les livres, parce que ses sommes étaient parvenues à la caisse postérieurement à leur clôture; elles appartiennent au compte de l'an 12. Nous avons de même vérifié la caisse des effets militaires, et nous y avons compté et trouvé en billets de banque, especes, et valeurs en porte-feuille une somme de 2,848,001 fr. 2 cent. Tel était l'état de la caisse, lorsque nous avons clos notre premier procès-verbal, où sont détaillées toutes les sommes dont nous ne rapportons ici que les totaux. Pour procéder à la deuxieme opération, qui était la vérification des livres et comptes, la commission a pensé que, puisque l'administration de la caisse d'amortissement avait adoptée une forme de comptabilité particuliere, analogue à celle dont se servent les établissemens de commerce, il fallait premierement examiner si cette forme était en effet avantageuse, et si un bilan qui n'est qu'un résumé, pouvait par la simple balance de débit et de crédit qu'il présente, fixer avec certitude le résultat des comptes qu'exige un ouvement de 118 millions 777 fr. 43 cent. En conséquence, nous nous sommes fait représenter tous les livres qui sont les élémens du livre d'ordre; nous avons comparé les articles du bilan à ceux de ce livre d'ordre et des livres dont il est le résultat: il nous a été facile de reconnaître, 1°. que chaque article du bilan était nécessairement le produit des articles inscrits avec détail dans les livres; 2°. que le rapport exact du restant en caisse que déclare le bilan, avec celui qu'a constaté notre procèsverbal du 3 de ce mois, constituait le caissier comptable des -sommes et effets que nous avons trouvé dans sa caisse; 3°. que cette forme de comptabilité offrait le grand avantage de pouvoir, à chaque instant, connaitre la situation réelle de la caisse et les ressources de l'administration, parce qu'en s'assujettissant à inscrire chaque fait au crédit d'un compte et au débit d'un autre compte, aucune opération ne restait incomplette ni difficile à vérifier. La commission a reconnu de plus, par cet examen, que si la caisse d'amortissement n'a point de contrôleur en titre, chacune de ses opérations cependant se trouve soumise à plusieurs contrôles. Les comptes du caissier, ceux du sous-caissier, faits séparément, les comptes rendus aux directeurs; l'inventaire du caissier, arrêté tous les mois et contrôlé par un bilan qui n'est que le résultat des livres où s'inscrit chaque opération, donnent, par des calculs contradictoires, toute la garantie désirable contre tout abus et toute erreur. Il faut d'ailleurs observer que la nature de cet établissement, chacune de ses recettes est justifiée par les écritures de la trésorerie, ou par le titre dont la caisse munit ceux qui lui font des versemens dans les départemens, et que chacune de ses dépenses présente nécessairement beaucoup d'autres contrôles particuliers. En |
