 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...jurisprudence française. « En matière de vente de denrées et efiVts mo• biliers , la résolution do la vente aura lieu de « plein droit et sans sommation au profit du ven« •!••!'. après l'expiration du terme convenu peur le « retirernent a. (Art. i65^.) Tamc... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. , 1657. En madère de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lien de plein droit et sans sommation , au profit d1t Tit. VI. De la Vente. 339 vendeur , après l'expiration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la...CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Fente. Article l658. INDÉPENDAMMENT des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas luj accorder de délai. 1667. Çn matière de vente de denrées et effets mobiliers...du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. Ce la Nullité et de la Résolution de la vente* l658. Indépendamment des causes de nullité ou de... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...(2). H faut excepter de cette règle la vente des denrées et effets mobiliers, dont la résolution a lieu de plein droit et sans sommation , au profit...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (3). SECTION II. Des obligations à terme. In omnibus obligationibus , in ijiùbus dies non ponitur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...interprétés contre le vendeur , parce qu'il dépendait de lui d'exprimer plus clairement sa volonté. CHAPITRE VI. De la nullité et de la résolution de la vente. ART. i65g. — L'ordre naturel des idées nous a conduits à l'examen des moyens et des causes qui... | |
 | 1827 - 606 sayfa
...matière de vente de denrées et effets mo• biliers, la résolution de la vente aura lieu, de y> plein droit, et sans sommation, au profit du » vendeur, après l'expiration du terme convenu n pour le retirement. » On voit que cet article est le corollaire de l'article 1610 : l'un s'occupe... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...pas lui accorde; de délai. J et sans sommation, au profit du vendeur, après l'cx — • .т.н. du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Pente. i6S8. Indépendamment de« causes de nullité ou de •• .nliii ¡un déjà expliquées dans... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...vente aura lieu de plein droit et «ans ¡ni, un. и mu. au prorit du vendeur, après l' expiration du CHAPITRE VI. — De la Nullité et de la. Résolution de la Vente. i658. Indépendamment des causes de nullité ou de révolution déjà expliquées dans ce titre, et... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...la vente, conformément aux articles 34 et 35 du titre des obligations en général. LX. Néanmoins, en matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat. LXI. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
