 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le premier peut , suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant...même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement. Leg. ig,§.6jleg. 5o, §. i ; leg. i5, $.*;leg. a5, §.2. Leg. 9.ij ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dant l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. -,-..'. Le bailleur ne peut, pendant... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. (Gode civ., art. 1722.) C'est nrr principe analogue et non différent; car quel est l'objet du bail?... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...le bail serait résilié de plein droit. S'il ne la détruisait qu'en partie , le preneur pourrait, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et dans l'aulre cas, il n'y aurait lieu à aucun dédommagement : le cas fortuit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. IX. Si ,... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sayfa
...porte l'art. 1722 du Code civil, la chose louée est « détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié « de plein droit; si elle n'est...l'autre cas il n'ya lieu à aucun « dédommagement ». 45. On objectera que le locataire peut avoir un intérêt particulier à conserver l'habitation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...Si, pendant la durée du bail, la chose louée i7u « est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de « plein droit ; si elle n'est...« peut, suivant les circonstances, demander ou une diminu« in 'il du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et « l'autre cas , il n'ya lieu... | |
| |
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
