 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...pag. 737. i, BRANCHAGE. ( En matière d'eattf et Jbrêts.} Tarn. 3, pag. 738. 2. BRANCHES DES ARBRES. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance que celle voulue par les rè^lemens ou par les usages des lieux , soient arrachés. Celui sur la propriété... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. r -672. Le vo1sin peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Tit IV. Des Servitudes , etc. 135 Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 20 , arl. 4<> et 4TArticle 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie; et chacun... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...l'espace désigné par notre article doit observé. T. 673. (, Le yçisin peut exiger que ïes ar* » bres et haies plantés à une moindre distance, » soient...du voisin, peut contraindre » celui-ci à couper ses branches. » Si ce sont les racines qui avancent sur son hé» ritage, il a droit de les y couper... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branche* des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. . Si ce sont les... | |
 | 1809 - 612 sayfa
...deux mètres de la ligne se-" parative des deux héritages. L'article suivant prononce , i °. que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui , sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre... | |
 | 1811 - 600 sayfa
...civil de Nice, et ensuite par la Cour d'appel d'Aix. — Pourvoi. Bessy dit : d'après l'art. 672 , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci a couper ces branches ; cet article a nécessairement abrogé toute loi ou statut contraire. Mais r... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...haute tige, <t à la distance d'un demi — mètre pour les autres arbres et haies т!те». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés...Celui sur la propriété duquel avancent les branches dee arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ее» branches. Si ce sont les racines .qui... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...sera de 2 mètres de Ta ligne separative des deux héritages. L'article suivant prononce, i°- que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...sur la iropi-iéli; duquel avancent les branches des arbres (lu obiu , peut contraindre celui— ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , la droit de les y couper lui mêm;. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie raitoyejine, ont... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
