...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...

...promulguée leal juillet 1846, suivie du rapport au roi et de l'ordonnance du roi du IS novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; br. in-8°. l fr. 23 LABOLLAYE (Ch.), membre de la Commission des beaux-arts appliqués à l'industrie,...

...d'exploitation régulièrement autorisée ; — att. qu'aux termes de l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845, toute contravention aux ordonnances royales portant...sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et anx arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'exécution...

...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans...

...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés en semblable...

...15 juillet 1844 punit d'une amende de 16 francs à 3,000 francs toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — Attendu que l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembie 1846, rendue en exécution de ladite loi,...

...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi...

...juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...

...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux...

...7narchandises de transit et d'exportation. Napoléon , etc. , Va .l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la...police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; Vu l'avis du comité consultatif des...