 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...l'organisation du conseil d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que i , je vous parle en roi; je veux être obéi. {Péréfix...ibid. , et Journal de Henri IV , ibid. ) Voilà le vr leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...Art. 10. « Quand le gouvernement propose un projet de loi , il le fait par un message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable... | |
 | 1806 - 392 sayfa
...opinion , ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :... | |
 | 1808 - 462 sayfa
...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1814 - 358 sayfa
...service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseillel d'état. Le conseil d'état développe le sens des lois sur le renvoi qui lui en est fait par l'emperenr, des objets en litige ou des questions à résoudre. Il prononce également... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 sayfa
...Gouvernement. «Art. i0. Quand le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. « Art. n. Le Conseil - d'État développe le sens des lois ,...qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 sayfa
...de loi, il le fait par un message. « Art. 1 1. Le/ Conseil -d'État développe le Tome F1U. 9 . .. sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits... | |
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Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... 
