Les statuts refondus de la province de Québec, 1. cilt

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Imprimés par C-F. Langlois, imprimeur de Sa Très Excellente Majesté la reine, 1888
 

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Ýçindekiler

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
De la demande de documents
7
TITRE I
12
Dispositions en cas durgence
13
17 Dispositions diverses
17
Des devoirs des propriétaires au
19
Des visiteurs dasiles daliénésleur
25
Des municipalités de comté
65
DU DÉPARTEMENT DU CONSEIL EXÉCU
74
Des honoraires 2385
84
DE LÉLECTION DES DÉPUTÉS A LAS
92
Des électeurs municipaux
104
Du dépouillement du scrutin
115
Du décompte devant le juge
124
Des maneuvres frauduleusesdes dé
135
DU POUVOIR EXÉCUTJE
190
De la limitation des traitements
200
Des officiers de justice
215
De lassistantsecrétaire et du député
219
Du trésorier et de ses fonctions 732
222
Du personnel du département 1761
223
Du bureau de dépôts 769
230
Des licences de magasins de liqueurs
255
TARIFS DES DROITS POUR LICENCES
261
Des dispositions relatives aux taux
267
Des huissiers 5744
315
De la loi de la tempérance 1091
321
De la fermeture des auberges 1107
329
Du revenu du travail des prisonniers
377
Du commissaire et de ses fonctions 1236
379
Amendements au titre dixième du livre
383
Des vacances dans la charge de maire
388
Des bois et forêts sur les terres publi
396
De la coupe du bois
402
Des avis municipaux
406
Des biens en déshérence ou confisqués
409
De la chasse 1396
419
Des mines 1421
430
Dispositions en rapport avec les dispo
433
Du prix des locations etc réserves
439
Dispositions en rapport avec le chapitre
442
Du pouvoir des porteurs de licence
449
Des pénalités pour contraventions 1528
455
DU DÉPARTEMENT DE LAGRICULTURE ET
476
Des assurancesmandats etc 1768
527

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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa lxxxii - La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
Sayfa lxxxiii - Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province; b.
Sayfa lxxxi - Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énuinérés, savoir : 1. La dette et la propriété publiques. 2. La réglementation du trafic et du commerce. . 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
Sayfa lxxxiv - ... en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à to'ute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de cette même section.
Sayfa lxxxiv - Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec; 3.
Sayfa xc - ... tous les officiers, judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans ces provinces à l'époque de l'union, continueront d'exister dans les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick respectivement, comme si l'union n'avait pas eu lieu ; mais...
Sayfa cv - Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit : I. — PRÉLIMINAIRES. 1. — Le présent acte pourra être cité sous le titre : « L'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.
Sayfa lxx - Bas-Canada et de l'acte de la province du Canada, de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les...
Sayfa lxvi - Sénat, la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada...
Sayfa lxxii - Survenant une vacance dans la représentation d'un district électoral à la Chambre des Communes, antérieurement à la réunion du parlement, ou subséquemment à la réunion du parlement, mais avant que le parlement ait statué à cet égard, les dispositions de la section précédente...

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