 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 sayfa
...deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-etquinze des Statuts Refondus du Bas-Canada, et de l'acte de la province du Canada de la vingt-troisième...chaque division électorale constitue pour les fins de cet acte, un district électoral ayant droit d'élire un membre. DU GOUVERNEUR. Le gouverneur du... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 sayfa
...deuxième des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-etquinze des Statuts Refondus du Bas-Canada, et de l'acte de la province du Canada de la vingt-troisième...premier, ou de tout autre acte les amendant et en force S l'époque de l'union, de telle manière que chaque division électorale constitue pour les fins de... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...jventy-five of the consolidated statutes soixante-et-quinze des statuts refondus pour le Bas-Canada, et de l'acte de la province du Canada de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Eeine, chapitre premier^ ou de tout autre acte les amendant et en force à l'époque de l'union, de... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...thé Twenty-third year of thé Queen, POUVOIR LÉGISLATIF année du rùguo do Sa Majesté la Heine, chapitre premier, ou de tout autre acte les amendant...ayant droit d'élire un membre. 3— NOUVELLE-ECOSSE Chacun des dix-huit comtés de la NouvelleEcosse formera un district électoral. Le comté d'Halifax... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante et quinze des Statuts Refondus pour le Bas-Canada et de l'acte de la province du Canada, de la vingt-troisième...district électoral ayant droit d'élire un membre. (1) 3— NOUVELLE-ECOSSE. Chacun des dix-huit comtés de la Nouvelle-Ecosse formera un district électoral.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 786 sayfa
...refondus du Canada, du chapitre soixante-quinze des statuts refondus pour le Bas-Canada, et de la Loi de la province du Canada de la vingt-troisième année...règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de toute autre Loi les amendant et en force à l'époque de l'union, de telle manière que chaque division... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 928 sayfa
...vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de toute autre Loi les amendant et en force à l'époque de l'union,...chaque division électorale constitue, pour les fins de la présente Loi, un district électoral ayant droit d'élire un membre. 3. — Nouvelle-Ecosse.... | |
 | Canada - 1917 - 604 sayfa
...des Statuts Refondus du Canada, du chapitre soixante-et-quinze des Statuts Refondus pour le BasCanada et de l'acte de la province du Canada, de la vingt-troisième...district électoral ayant droit d'élire un membre. 3——NOUVELLE-ECOSSE. Chacun des dix-huit comtés de la Nouvelle-Ecosse formera un district électoral.... | |
 | 1968 - 270 sayfa
...deux des Statuts codifiés du Canada, du chapitre soixante-quinze des Statuts codifiés du Bas — Canada et de l'acte de la province du Canada de la...Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les modifiant et en vigueur à l'époque de l'Union, de telle manière que chaque division électorale... | |
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Bas-Canada et de l'acte de la province du Canada, de la vingt-troisième année du règne de Sa Majesté la Reine, chapitre premier, ou de tout autre acte les... 