 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 1. La dette et la propriété publiques....La réglementation du trafic et du commerce. 3. Le prélevement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation. 4. L'emprunt de deniers sur le crédit... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous enumeres, savoir : 1. La dette et la propriété publiques....systèmes de taxation. 4. L'emprunt de deniers sur le « public*. make laws for the peace, order, and good government of Canada, in relation to all matters... | |
 | Thomas Aimé Chandonnet - 1878 - 758 sayfa
...une autorité législative er-clusive sur les matières qui tombent dans les catégories suivantes : 1. La dette et la propriété publiques. 2. La réglementation...deniers sur le crédit public. 5. Le service postal. C. Le recensement et les statistiques. 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: 1. La dette et la propriété publiques ;...réglementation du trafic et du commerce ; 3. Le prélèvement do deniers par tous modes ou systèmes de taxation ; 4. L'emprunt de deniers sur le crédit public... | |
 | Gustave Adolphe Drolet - 1893 - 502 sayfa
...législatifs, l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 18(>7, accorde au parlement fédéral section 91, SS 3. "Le prélèvement de deniers, par tous modes ou systèmes de taxation." Là, il n'ya pas d'erreur possible. C'est la part du lion. Le même acte, définissant les " pouvoirs... | |
 | Charles Joseph Magnan - 1896 - 248 sayfa
...une antorité législative exclusive * sur les matières qui tombent dans les catégories suivantes : 1° La dette et la propriété publiques. 2° La réglementation...du trafic et du commerce. 3° Le prélèvement de revenus par tous les systèmes d'impôts. 4U Les emprunts sur le crédit public. 5" Le service des... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...Canada, s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous enumérés, savoir : 1. La dette et la propriété publiques ;...2. La réglementation du trafic et du commerce ; 3. La prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation ; 4. L'emprunt de deniers sur le... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...Canada s'étend a toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous enumeres, savoir : — 1. La dette et la propriété publiques ; — 2. La réglementation du tratic et. du commerce ; — 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 786 sayfa
...Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés savoir : 1. La dette et la propriété publiques....service postal. 6. Le recensement et les statistiques. thé Poacc, Ordor, and good Government of Canada, in relation to ail Matters not comiiig within thé... | |
 | Canada - 1917 - 604 sayfa
...Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 1. La dette et la propriété publiques;...commerce ; 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ot1 systèmes de taxation ; 4. L'emprunt de deniers sur le crédit public; 5. Le service postal ; 6.... | |
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Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énuinérés, savoir : 1. La dette et la propriété publiques. 2. La réglementation du trafic et du commerce. . 3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou... 
