De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles susceptibles de modificationsMarchal et Billard, 1889 - 105 sayfa |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
abus de confiance acte amende de seize ans d'emprisonnement armées de terre articles aura volontaire auront blessures cinq à dix Code pénal complices coupable sera puni délit délits dénonciation détention dix ans dons ou présents édictées emprisonnement de cinq emprisonnement de six fausse fonctionnaires fonctions forcés à perpétuité frauduleuse haute police individu qui aura infractions judiciaire jugement l'ar l'article 42 l'autorité publique l'avortement l'exercice L'infraction l'interdiction de séjour l'outrage législateur livrets d'ouvriers loi pénale lois pu mendiants mendicité ment meurtre meurtre sera mis le feu monnaies officiers pable peine de mort peine des travaux peine sera peines correctionnelles peines seulement personnes police administrative police judiciaire préjudice prévu prisonnement prononcée public puni d'un empri puni d'un emprisonnement punissables punissent des peines récidive réclusion relégation répression ront second crime emporte sera d'un emprisonne seront punis six jours six mois suivant Texte ancien Art Texte nouveau ticle tion travaux forcés violences
Popüler pasajlar
Sayfa 98 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Sayfa 95 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sayfa 99 - QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Sayfa 90 - Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.
Sayfa 93 - Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sayfa 98 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sayfa 91 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Sayfa 91 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Sayfa 97 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Sayfa 74 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7°...