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Kitaplar Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement... ile ilgili
" Texte ancien tionnée en l'articleSO9, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 93
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions, nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées appartenir...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1845 - 640 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de 101 à 3oo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation ou guel-apens , la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 200 fr. à 1,000 franc». « 1U....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 24. cilt

1822 - 494 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàde...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 726 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 744 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822 - 1028 sayfa
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un...
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Annuaire historique universel

1823 - 884 sayfa
...celte défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir...
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