| France - 1810 - 820 sayfa
...communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions, nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées appartenir... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
| 1845 - 640 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de 101 à 3oo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation ou guel-apens , la peine sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 200 fr. à 1,000 franc». « 1U.... | |
| 1822 - 494 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàde... | |
| France - 1822 - 726 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement... | |
| 1822 - 744 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
| 1822 - 1028 sayfa
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un... | |
| 1823 - 884 sayfa
...celte défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
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