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Kitaplar Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur... ile ilgili
" Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui pour l'exécution de leurs crimes emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 90
H. Péret tarafýndan - 1889 - 105 sayfa
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...préjudice de la disposition particuličre contenue en l'article i 3 , relativement au parricide. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs...des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304» Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sayfa
...tranquilliser la société. ART. 3o3. — Enfin, le Code assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination...des tortures ou commettent des actes de barbarie. Ces individus ŕ qui les moyens les plus horribles ne coűtent rien pourvu qu'ils arrivent ŕ leurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...précaution eu avec maladresse. ( C. p. , art. i?9> u-°' 2 et i; et l'art. 480. ) MALFAITEURS. I. *« Seront punis, comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs...dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, employent des tortures, ou commettent des actes de barbarie*. (C. p., art. 3o3.) Voyez Assassinat....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie». (C. p., art. 3o3.) X. « Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable du meurtre sera puni de la peine des travaux forcés ŕ perpétuité»....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...déclarer expressément, pourront réduire la peine ŕ celle des travaux forcés ŕ perpétuité. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat , tous malfaiteurs,...des tortures ou commettent des actes de barbarie. "$C>4- Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arręts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...une fausse applicalion de l'arlicle 5o4 du Code pénal. « Le meurtre , dit cet article, emportera peine de mort , lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime ou délit. » Pour que cet article reçoive son application, disait le demandeur, il faut que le crime...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entičrement conforme ŕ l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sayfa
...l'article i3 , relativement au parricide. '.'KI'.'I. Seront punis comme coupables d'assassinat , ton» malfaiteurs , quelle que soit leur dénomination ,...crimes , emploient des tortures ou commettent des actce de barbarie. 3o4« Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il aura précčde , accompagné...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procčs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ,4°. Le meurtre : Art. 3o4 (du Code pénal). Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés ŕ...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sayfa
...d'infanticide ou d'empoisonnement , sera pupi de mort. Art. 257. Seront punis comme coupables d'assaaeinat , tous malfaiteurs , quelle que soit leur dénomination...crimes, emploient des tortures , ou commettent des acte* de barbarie. Art. 258. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...lesquels la peine de mort doit ętre infligée au fauteur de ces tortures. Premier cas , art. 3o3 : « Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs,...crimes , emploient des tortures ou commettent des •ictes de barbarie. » Second cas, art. 344 (relatif aux arrestations illégales) : » Dans chacun...
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