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Kitaplar Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... ile ilgili
" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ... - Sayfa 95
H. Péret tarafından - 1889 - 105 sayfa
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Bulletin des lois, 46. cilt

France - 1810
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le délit a été commis dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...d'une amende de cent un francs a six mille francs. Les coupables pourront erre mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 1. cilt

Joan François Fournol - 1823
...an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 23. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus (Id., art. 419)VIOLENCE. C'est tout acte par lequel on emploie la force contre l<;...
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