 | France - 1888 - 1694 sayfa
...l'article /ta du présent décret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait,... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiels de justice ou de police administrative ou judiciaire...d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amenée de cent francs à trois mille francs ». (C. p., artide 3-730 « Dans tous les cas , le calomniateur... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...Quiconque aura fait , par écrit, une dénonciation calomnieuse , contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 sayfa
...écrit une dénonciation calom» nieu.se contre un ou plusieurs individus aux » officiers de justice on de police administrative » ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement » d'un mois à uu aa , et d'une amende dé 100 fr. » à3ooo fr. )> Ainsi le système de différence entre les. révélateurs,... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi.... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi.... | |
 | 1819 - 412 sayfa
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres... | |
 | 1819 - 410 sayfa
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...fait une dénonciation calomnieuse, contre un ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera...d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu la Cour d'appel , être mis... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
