 ... 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Sayfa 20Westphalia (Kingdom). tarafından - 1808Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...lieu à aucune responsabilité. (I6id., art. 69.) Lorsqu'un membre du conseil d'état a élé porte pendant cinq années sur la liste des membres du conseil...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la lisie du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...Section Section des finances, Section de la guerre , Section de la marine , ' . Et section du commerce. Lorsqu'un membre du Conseil d'État a été porté...service ordinaire , il reçoit un brevet de Conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire ou... | |
 | 1806 - 392 sayfa
...l'intérieur , Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine, Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état ca service ordinaire ou extraordinaire,... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...Section des fmances , • , , . Section de la guerre , Section ce la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de Conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'état en servir» ordinaire ou extraordinaire,... | |
 | 1806 - 482 sayfa
...de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des...service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'Etat en service ordinaire ou... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...: Les uns sont attachés à une section du conseil ; Les autres sont en service hors section. 616. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état (i) Sénatus-consulte organique du 28... | |
 | France - 1804 - 324 sayfa
..., » Section des finances , Section de la guerre , Section de la marine , Et section du commerce. . Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1814 - 358 sayfa
...différentes villes de l'empire. . La liste de l'un et de l'autre service est arrête» par l'empereur, et lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste du conseil en service ordinaire, il devient conseiller d'état à vie , et en reçoit le brevet; et... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...guerre, — Section de la marine, — Et section du commerce. — SC 0. 16 therm. an x, art. 67. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'État a été porté...il reçoit un brevet de conseiller d'État à vie. — Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil d'État en service ordinaire ou extraordinaire,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 sayfa
...commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire, ou extraordinaire, il... | |
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