 | France - 1891 - 1220 sayfa
...les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 5; et 58 du Code pénal. 'i. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les ternies de l'article i", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés aux parties. 5. Les articles 57 et 58 du Code pénal... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 sayfa
...et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 56, 57 et 58 du Code pénal. « ART. 5. — La condamnation est inscrite...mention expresse de la suspension accordée, si aucune condamnation n'est intervenue dans le délai de cinq ans ; elle ne doit pas être inscrite dans les... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...Bérenger, c'est-à-dire la suspension de la peine, la condamnation est inscrite au casier judiciaire avec la mention expresse de la suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun n'est intervenue... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 sayfa
...d'initier le public aux conditions auxquelles la faveur qu'il obtient est subordonnée ». Article 4. La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...condamnation dans les termes de l'article 1er paragraphe Z n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans les extraits délivrés... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 sayfa
...dépendant de celle-ci, sauf à arrêter leur effet après coup, l'article 4 de ladite loi qui porte: « La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suivie de condamnation dans les termes de l'article premier, paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite... | |
 | 1891 - 1018 sayfa
...de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suivie de condamnation dans les termes de l'article 1", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ae doit plus être inscrite dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 sayfa
...seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. » — (Adopté.) « Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire,...suspension accordée. « Si aucune poursuite suivie do condamnation dans les termes de l'article 1", paragraphe 2, n'est intervenue dans le délai de cinq... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 sayfa
...4 de la loi du 25 mars 18'J1 est formel : « La condamnation est inscrite au casier judiciaire aveu la mention expresse de la suspension accordée. «...poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'art. 1", § 2, n'est intervenue dans le délai de cinq ans, elle ne doit plus être inscrite dans... | |
 | 1891 - 1006 sayfa
...la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal. ' .' ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de 11 suspension accordée. Si aucune poursuite suivie de condamnation dans les termes de l'article 1",... | |
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ART. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée. 
