Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l'expropriation, contenant l'exposé pratique et le texte des lois sur la matièreCotillon, 1854 - 267 sayfa |
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25 septembre actes affiché aura lieu autorisés bail bâtiments bunal cause d'utilité publique cession CHAPITRE chose expropriée cipal Code civil commission commune conformément conseil d'État conseil de préfecture conseil de prud'hommes consignation contrat cour de cassation créan décision du jury déclaration décret délai délibération demnité département dépens désignés directeur du jury doit expert expro fermier fixer formalités formes greffier immeubles indemnités insalubres intéressées jours judiciaire jugement d'expropriation jurés jury spécial l'adminis l'administration des domaines l'amiable L'ancien art l'ar l'arrêté du préfet l'arrondissement l'article l'État l'exécution des travaux l'expert l'expiration l'expro l'expropriation pour cause l'in l'indemnité l'usufruitier lieux locataire magistrat directeur maire ment ministre myria myriamètre nécessaire nité notification offres ordonnance payement peuvent pièces possession pourront pourvoi pré prescrites présente loi priation priétaire procès-verbal procureur impérial proprié propriétés réclamer règle l'indemnité restera déposée ront s'il seront somme sous-préfet tement terrains ou édifices tiers tion titre tration travaux publics vaux
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Sayfa 192 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Sayfa 213 - ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.
Sayfa 150 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Sayfa 170 - ... interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV.
Sayfa 165 - ... l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.
Sayfa 159 - ... la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché , tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Sayfa 187 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Sayfa 156 - Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Sayfa 189 - Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée.
Sayfa 111 - Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique', seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'Etat.