 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...abonnement; elles seront réglées , dans ce cas , par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin \ icinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent.... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...l'enquête à laquelle le préfet de la Nièvre a fait procéder au mois d'atant reconnaissance et ûxation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement...limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires rivrains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...par abonnement ; elles seront réglées, dans ce cas, par le Préfet, en Conseil de préfecture. 1 5. Les arrêtés du Préfet , portant reconnaissance...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au t lu'iiâiu le sul compris dans les limites •qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...abonnement *. elles seront réglées, dans ce cas, par Je préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétairfS riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge... | |
 | 1836 - 764 sayfa
...« Les arrêtés du préfet portant reconnoissance et fixation de la largeur d'un chemin communal on vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol...déterminent. «Le droit des propriétaires riverains so résout en une indemnité. • Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins communaux... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...par abonnement; elles seront réglées dans ce cas par le préfet , en conseil de préfecture. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chenlin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent Le droit des propriétaires riverains se... | |
 | 1836 - 778 sayfa
...abonnement; elles seront réglées, duns ce cas, par le préfet en conseil de préfecture. Art. l5. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin viciual attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le... | |
 | 1837 - 962 sayfa
...abonnement; elles seroet réglées , dans ce cas , par le •préfet en conseil de préfecture. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le jn.ve de paix du canton , sur le rapport d'cxperls nommés couronnement à l'article 17. Art. 46. Les... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...abonnement : elles seront réglée», dan» ce cas, par le préfet en conseil de préfecture (5). 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le 10! compris dans les limites qu'ils déterminent. Ella seront réglées annuellement (4), sur la demande... | |
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Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité... 
