 | France - 1856 - 1180 sayfa
...dans un autre arrondissement. Il s-era procédé, à cet effet, conformément à l'article 3o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successixement ei sans interruption sur chacune de c»-s affaires. Il ne peut so séparer qu'après... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...appartiendrait à un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion, cl statue successivement, et sans interruption, sur chacune de ces affaires. Il ne peut... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...dans le même arrondi»»enicnt. It sera pro-> cédé à cet effet conformément à l'article 5o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment do sa convocation , et statue successivement et sans inlcrrnplion sur chacune de ces affaires. 11 ne... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...lili de la loi du 3 mai iB4i, le jury doit statuer successivement et sans interruption sur cbacune des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation . que, si cette règle n'a pas pour sanction la nullité des opérations qui auraient été interrompues... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...le même arrondissement. II sera procédé à cet effet conformément à l'article 30. ARTICLE 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...et sans interruption sur chacune de ces affaires. II ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...arrondissement. Il sera procédé à cet effet conformément à l'art. 3o. !\l\. Le jury ne connaît qne de» affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation...et sans interruption sur chacune de ces affaires. 11 ne peut se séparer qu'après avoir réglé, toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...slatue successivement et sans interruption sur chacune de ta affaires. Il ne peut se séparer qu'apris avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (3). 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...dans le même arrondissement. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3Q. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 43. Les opérations commencées par un jury , et qui ne sont pas encore terminées au moment du... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...choisi dans le même arrondissement . Il sera procédé à cet effet conformément à l'art. 3o. 44- Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l& fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...le même arrondissement. — II sera procédé à c«t effet conformément à l'art. 30. 44. Le juri ut donner ou refuser son autorisation . après que...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit 45. Les opérations commencées par un juri, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement... | |
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Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation... 
