 | France - 1918 - 1708 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu demande des parties , les dépens seront . — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se... | |
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Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de... 
