 | France - 1917 - 1584 sayfa
...l'aliénation des biens du propriétaire qu'il représente. Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux. immeubles dotaux. A défaut de conventions amiables avec les propriétaires des immeubles à exproprier où leurs représentant,... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de...remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions son t applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...'•gaiement. Mais le projet de loi même répond a /objection : car le second paragraphe porte que le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. « Par conséquent , les intérêts de l'appelé sont euffisamment sauvegardés par les mesures que... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...le même cas, aliéner les biens des départements, a'rls y sont autorisés par délibération du conseil gênerai ; les maires ou ortftttnistralenrs ponrroiH... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...pourront, dans le même cas, aliéner les biens des déparlements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général; les maires on administrateurs... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...requête , en la chambre du conseil , le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majora ts. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont autorisés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. I.ca préfets pourront , dnns le même cas , aliéner les biens des départements...délibération du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s'ils y sont... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...requête, en la chambre du conseille ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de...délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés... | |
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... l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. 
