 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4- Ledit arrêté ultérieur ne peut être pris qu'après que les parties intéressées ont été... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc les propriété» particulières auxquelles... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine 1rs propriétés particulière!... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Loi du 8 mars i8i0 , Bulletin , n° 5255 , art. i , a , 3.) ai les propriétaires de marais refusent... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « ART. 4- Cet article est le même que Fart. 4 de la, 6' rédaction (Voyez VI, n° i), et corresp.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Motifs de ne plus permettre à l'administration d'exproprier pour cause d'utilité publique, et de... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- luette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...l'arrêt du 10 mai 1810, rapporté infrà. Tel est aussi l'avis de MBSP, pag. $72 , note 23. térieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance mêiue, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le .préfet...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Ibid., art. 3. ) ART. 5975. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur, par lequel le préfet...détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriatiou est applicable. Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière,... | |
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Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... 
