| 1837 - 396 sayfa
...services publics, et, eu général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour... | |
| France - 1838 - 1000 sayfa
...services pubJ ics , et, en général, tout ce qui intéresse leur conservatio n et leur amélioration; 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ' ou à loyer de >nt la durée excède dix-huit ans... | |
| 1838 - 1112 sayfa
...délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des... | |
| 1838 - 1104 sayfa
...leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...publics , et , en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections de comi mnne ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux de... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...publics, et en « général tout ce qui intéresse leur conser« vation et leur amélioration; » 4° La délimitation ou le partage des biens « indivis...entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans... | |
| 1841 - 468 sayfa
...services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit u ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour u les autres biens; « 3° Le... | |
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