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Kitaplar La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes... ile ilgili
" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune; 5°... "
Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais - Sayfa 48
1845
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 53. cilt

1837 - 396 sayfa
...services publics, et, eu général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour...
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Bulletin des lois de la République française, 513-552. sayýlar

France - 1838 - 1000 sayfa
...services pubJ ics , et, en général, tout ce qui intéresse leur conservatio n et leur amélioration; 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ' ou à loyer de >nt la durée excède dix-huit ans...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 sayfa
...délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 sayfa
...leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...publics , et , en général , tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections de comi mnne ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux de...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...publics, et en « général tout ce qui intéresse leur conser« vation et leur amélioration; » 4° La délimitation ou le partage des biens « indivis...entre deux ou plusieurs communes « ou sections de commune; « 8° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 468 sayfa
...services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 2. cilt

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit u ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour u les autres biens; « 3° Le...
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