 L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix...  Estudios sobre el Código civil chileno - Sayfa 156Luis Felipe Borja tarafından - 1907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui gerait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge cle paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété...délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité de mariage*.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ober an ibrem SBpfmort?, nnb bem Seamten beí <Ei»ií=@tan; béé, tir fein T" M auf bad Original... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant...délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété contiendra... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant...notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...époux. Celui des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par...faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parois ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée!... | |
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