La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... Estudios sobre el Código civil chileno - Sayfa 462Luis Felipe Borja tarafýndan - 1907Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou... | |
| France - 1807 - 476 sayfa
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi on... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...seulement , en reprend la libre administration. JZllc peut disposer de son mobilier et F aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement •du mari , ou sans être autorisée en justice , à son refus. SERONT TOUJOURS ADMIS A s'y OPPOSER * , FOUR CE ÇUI TOUCHE... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. ao3, ai4, 153;, 1676. i MM. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , on sans être autorisée en justice à son refus. 3ll, i4So, 1536, 1676, i5g5. i45o. Le maii n'est... | |
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