 Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après...  Estudios sobre el Código civil chileno - Sayfa 394Luis Felipe Borja tarafından - 1907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...cas , donner Vautorisation , ,-an - que le mari ait été entendu ou appelé. ( JbiJ. , art. 321.) Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner...le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation ,...peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation , générale , même stipulée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...pendant la durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. • UNE condamnation qui prive un individu f/'o)'ez l'art. a3a au titre Du Divoree. des droits de cifé(i)... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas,..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
 | 1826 - 398 sayfa
...Colrnar , paraît contrarier formellement la disposition de l'art. 222 , CG , ainsi conçu : — « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter.» Dira-t-on que le mot absent, dans le sens de... | |
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