 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...changement de domicile? 104. Défauts cachés. Le vendeur ça doit la garantie, 1641. Défauts apparents. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même , 1642.L'efiiiits ou vices cachés. Le vendeur en est tenu, quand même il ne les aurait pas connus,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. ( G. 1626, s. 1641. s. 2257.) » 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. (C. 1629. s. ) o 1643. Il est tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 sayfa
...l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ART. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...la rédhibition du troupeau qu'autant que, dans le délai de la garantie , sa perte constatée 164*. r, C. 1629, 1644. 1G43. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...maladies. » CODE CIVIL. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. C.. HÍ25, 1642, s., 1891. 1642. conformément aux trois articles précédents. î !(!.». Lorsque le rapport se fait en nature, C. 1629. 1645. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. . Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. 1643. Il est- tenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas couaus^à. mains que dans... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...forment un tout indivisible (Z,. 38, paragr. ult.,j^. de œdil. edict. L. 34 et 35, eod. ). 27. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents , et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (CC i642). Il suffit, pour décharger le vendeur de la garantie , que l'acquéreur ait eu la possibilité... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 sayfa
...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (4). » — « II est lenu des vices cachés , quand même il ne les aurait pas connus , à moins que,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même » (C. Nap., art. 1641 et 1642). La loi ne donne ouverture à l'action en garantie que sous deux conditions... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 sayfa
...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ARTICLE 1642, Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ARTICLE 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ii. 1 ne les aurait pas connus, à moins... | |
| |
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 
