 | France - 1810 - 820 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. , Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. qui auront prononcé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...io3 , 104, io5 et 106, sauf l'exception résultante de l'art. 107.) Voyez Médiation. ÉTAT CIVIL. I. «Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simules feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d un mois au moins, et de trois mois au... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou coinmencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 4 1 6. Seront aussi... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...De quelques Délits relatifs h la tenue des Actes àe l'Etat civil. IQÎ. Les officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pères, mères... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...CIVIL. Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pères,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...Vêlât civil. 193. Les officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois...d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3. Lorsque , pourla validité d'un mariage, la loi prescrit... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...réquisitions. TI. De quelques Délits relatifs à la tenue des .actes de tat-CiviL Art. 151. Les officiera de l'état civil, qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, fieront punis d'un emprisonnement d'un mois au ILlEGALEMEKT ANtlUPEE OtJ PROLONGEE. 39 moins et de... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu ten«tative ou commencement d'exécution, sera punie • d'un emprisonnement d'un mois au moins et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...d'un mois au moins et de trois mois au plus , et d'une amende de seize francs à deux cents francs* 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des père, mère ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
