 | 1829 - 1512 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout juge ou... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...Tout fonctionnaire , tout « commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec ampleur dans une dissertation de M. Achille Moriu, à l'oceasiou... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...police », ainsi que « tout commandant ou agent de la force publique » , qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une qualité comportant l'incrimination... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...tout autre officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an VI , article... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal,... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...administratif on judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout Commandant on agent de ta force publique, qui, agissant en ladite qualité,...sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents francs, sans... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
