 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...publiée-? Mais une objection se présente. »A L'avenir, porte l'art. i.cr de l'ordon-» nariceóla promulgation des lois et de nos- ordonnances résultera de leur insertion au bulletin officiel. » Qr,,dit le tribunal du Uâyre, l'ordonnance ; du"à 7 novembre 1816 est inapplicable aux lois antérieures^... | |
 | France - 1817 - 456 sayfa
...de l'avis de notre Conseil, DÉCLARÉ , ORDONNÉ, DÉCLARONS et ORDONNONS : ART. I ." A l'avenir , la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue , conformément à l'article du Code civil , un jour après que le Bulletin... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...et dei l'avis de notre Conseil, déclaré, ordonné, déclarons et ordonnons : Art. Ier. A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue , conformément à l'article du Code civil, un jour après que le Bulletin... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...<iéme alinéa. fr. SOCIÉTÉ (acte de). 2° Ordonnance du 27 novembre 1810. Art. 1«. A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin ofliciel. 2. Elle sera réputée connue, conformément à l'article 1er du Code Civil, un jour après... | |
 | France - 1837 - 470 sayfa
...El de l'avis de notre Conseil , Déclaré, ordonné, déclarons et ordonnons : Art. i". A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue, conformément à l'article i" du Code civil , un jour après que le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...délai , augmente d'autant 4e jours qu'il y aura de fois dix myrian Art. I r г. А Гатошг , la promulgation des lois et de nos ordonnances, résultera de leur insertion au Bulletin officiel. II. Elle sera réputée connue, conformément à l'art. Ier du Code civil, un jour après que le Bulleti... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...et de l'avis de notre conseil, déclaré, ordonné, déclarons et ordonnons : Art. 1". A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue conformément à l'article 1" du Code civil , un jour après que le Bulletin... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...départements de la République, y. ci-après p. 744. 2° Ordonnance du 27 novembre 1810. i. A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera...sera réputée connue, conformément à l'article 1" du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie royale par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...aujourd'hui, en présence de l'article 1" de l'ordonn. du 27 novembre 1816, qui porte : « A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances .résultera de leur insertion au Bulletin oDIciel. » II faut donc distinguer la sanctian qui émane du pouvoir législatif du Roi, l'ordre de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...vœu formel d'une ordonnance du 27 novembre! 816, dont l'article 1" est ainsi conçu : • A l'avenir, celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine, ca Dulletin oflîciel. • Celte définition de la promulgation est conforme au sens naturel du mot promulguer... | |
| |
A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue , conformément à l'article du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie... 
