 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...dispositions : Sont punis d'une amende de 300 à 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...5,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois a trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : i" Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; a» Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque... | |
 | 1858 - 696 sayfa
...amende de 50 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans, on d'une de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | 1859 - 792 sayfa
...peines seulement, .'...-.,,.•: ••.•,:, .; . ..,.,,;.. • . ., .,. , ._ « 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de lëtïr commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...ans, ou de l'une de ces peines seulement, : • ., ,,. « 1° Ceux qui auront contrefait une marque QU fait usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu... | |
 | 1860 - 712 sayfa
...délits qui seul peut être imputé à Staempfli; qu'en effet, l'article 7 cidessus cité punit (n" 1) ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; que les étiquettes saisies sont bien la contrefaçon de celles des sieurs Jules Mumm et Compagnie... | |
 | 1865 - 716 sayfa
...emprisonnement de trois moi s à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2" Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...1857. ART. 7. Sont punis d'une amende de 50 a 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois л trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque (de fabrique ou de commerce), ou fait u.vi. • d'une marque contrefaite ; 2° ceux qui ont frauduleusement... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant... | |
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Sont punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2°... 
