 | France - 1825 - 556 sayfa
...dommages-intérêts , s'il y a lieu. Tout marchand , commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 1 7 de la loi... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...dommages-intérêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou' altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi... | |
 | France - 1825 - 294 sayfa
...dommages-intérêts, s'il y a lieu. To"ut marchand, commissionnaire ou débitant quelconque* sera passible dfes effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article i 7 de la loi... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand, commissionnaire оь débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé...ou mis en circulation les objets marqués de noms suppose* ou altérés, a, L'infraction ci - dessus mentionnée cessera eu conséquence , et nonobstant... | |
 | France - 1836 - 676 sayfa
...107,768,077 207,768,07; Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque fiera passible des effets de la poursuite , lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou altérés (i). 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant Гагticle 1 7... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sayfa
...dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire, ou débitant quelconque, sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé...circulation, les objets marqués de noms supposés on altérés. ART; 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'art.... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...s'il ya lieu. — Tout marchand , commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou altérés. 2.1 L'infraction ci -dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'afticle 17 de la... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...etintérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé...les objets marqués de noms supposés ou altérés (1). simple altération (voy. l'art. 3 de la présente loi). D'ailleurs, depuis long-temps, les conlrcfactcurs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...de la fabrication. La même peine s'applique aux marchands , commissionnaires ou débitants qui ont sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés. 502. C'est par suite des mêmes principes qu'il ne doit pas être permis à un marchand de prendre... | |
 | 1845 - 1056 sayfa
...ya lieu. » « Tout marchand , commissionnaire ou débitant quelconque , » sera passible des effets de la poursuite lorsqu'il aura sciemment » exposé...marqués de » noms supposés ou altérés. » Art. 2. « L'infraction ci-dessus mentionnée cessera en consé» quence, et nonobstant l'article 17 de... | |
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... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués... 
